Québec s'attaque à l'évitement fiscal
À retenir
- Québec double la durée de la période durant laquelle la déclaration d'un contribuable pourra faire l'objet de vérification
- instaurration d'amendes pour ceux qui seront trouvés coupables d'évitement fiscal
- Les chambres de commerce s'inquiètent de l'impact de la réforme de l'impact
Québec serre la vis à l'évitement fiscal en doublant la durée de la période durant laquelle la déclaration d'un contribuable pourra faire l'objet de vérification, en établissant une obligation de divulgation des opérations comportant le plus de risques et en prévoyant des sanctions pour les contribuables et leurs planificateurs financiers pris en défaut.
« Il s'agit de changer le rapport de risque de ceux qui ont recours à ce qu'on appelle la planification fiscale agressive », a expliqué en conférence de presse hier à Montréal le ministre des Finances, Raymond Bachand. « Actuellement, on ne dispose que de trois ans pour découvrir leurs manoeuvres, et les malchanceux qui se font attraper ne sont condamnés qu'à verser l'impôt qu'ils devaient, plus les intérêts. »
Contrairement à l'évasion fiscale, qui est une violation de la loi explique Québec, une planification fiscale agressive (PFA) peut être décrite comme une opération d'évitement fiscal qui respecte la lettre de la loi, mais qui en viole l'esprit. Les entreprises et les particuliers qui y ont recours profitent souvent des problèmes d'arrimage entre différentes lois. Le phénomène serait en croissance partout dans le monde, incitant des planificateurs financiers à se spécialiser dans le domaine et à offrir à des clientèles cibles des « produits fiscaux prêts à l'emploi ».
S'inspirant de mesures adoptées notamment aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Australie, les nouvelles règles qui s'ajouteront aux dispositions anti-évitement déjà existantes sont dans plusieurs cas des premières au Canada.
L'une d'elles rendra dorénavant obligatoire la divulgation des opérations le plus à risque dans lesquelles le planificateur exigerait que de son client qu'il garde le secret absolu sur ses stratagèmes ou qu'il lui offrirait d'être payé seulement si l'opération est un succès. Le défaut de produire cette déclaration entraînera une amende pouvant atteindre 100 000 $ et donnera au gouvernement le droit de remonter aussi loin qu'il le veut pour débusquer l'opération en cause.
Le gouvernement instaure également des amendes pour ceux qui seront trouvés coupables d'évitement fiscal. Dans le cas des contribuables, elles correspondront à 25 % du montant de l'avantage fiscal découlant de l'opération abusive. Dans le cas des planificateurs financiers, elles s'élèveront à 12,5 % des honoraires reçus. Ces proportions représentent la moitié des taux d'amende applicables en matière d'évasion fiscale.
Trois années ont aussi été ajoutées au délai durant lequel le gouvernement peut faire l'examen d'une déclaration fiscale suspecte. Ce délai était jusqu'à présent de trois ans pour un contribuable et de quatre ans pour une compagnie publique. Afin d'encourager les contribuables à faire preuve de transparence, ce délai supplémentaire, comme les nouvelles sanctions financières, ne s'appliqueront pas aux planifications ayant fait l'objet d'une divulgation volontaire.
900 millions
Confiée à une nouvelle unité spécialisée de lutte contre les PFA, l'initiative devrait rapporter environ 50 millions par an les deux prochaines années. Elle s'inscrit dans un plan plus large de guerre contre l'évitement fiscal et l'évasion fiscale, notamment dans les secteurs de la construction, de la restauration et du tabac, qui devrait rapporter 900 millions par an d'ici 2013-14. Revenu Québec estime avoir recouvré 500 millions ces dix dernières années seulement dans sa lutte contre les PFA.
La réforme annoncée hier s'est pourtant attirée bien des critiques lorsqu'elle a fait l'objet de consultations publiques l'hiver dernier. La Fédération des chambres de commerce du Québec s'est notamment inquiétée de l'impact qu'elle pourrait avoir sur la compétitivité économique québécoise. « Ce qui est important pour notre compétitivité, c'est la compétitivité du système fiscal, pas la facilité à le contourner », a rétorqué hier le ministre Bachand, avant de reconnaître que « les planificateurs financiers ne sautent sûrement pas de joie dans les rues aujourd'hui ».
« Il s'agit de changer le rapport de risque de ceux qui ont recours à ce qu'on appelle la planification fiscale agressive », a expliqué en conférence de presse hier à Montréal le ministre des Finances, Raymond Bachand. « Actuellement, on ne dispose que de trois ans pour découvrir leurs manoeuvres, et les malchanceux qui se font attraper ne sont condamnés qu'à verser l'impôt qu'ils devaient, plus les intérêts. »
Contrairement à l'évasion fiscale, qui est une violation de la loi explique Québec, une planification fiscale agressive (PFA) peut être décrite comme une opération d'évitement fiscal qui respecte la lettre de la loi, mais qui en viole l'esprit. Les entreprises et les particuliers qui y ont recours profitent souvent des problèmes d'arrimage entre différentes lois. Le phénomène serait en croissance partout dans le monde, incitant des planificateurs financiers à se spécialiser dans le domaine et à offrir à des clientèles cibles des « produits fiscaux prêts à l'emploi ».
S'inspirant de mesures adoptées notamment aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Australie, les nouvelles règles qui s'ajouteront aux dispositions anti-évitement déjà existantes sont dans plusieurs cas des premières au Canada.
L'une d'elles rendra dorénavant obligatoire la divulgation des opérations le plus à risque dans lesquelles le planificateur exigerait que de son client qu'il garde le secret absolu sur ses stratagèmes ou qu'il lui offrirait d'être payé seulement si l'opération est un succès. Le défaut de produire cette déclaration entraînera une amende pouvant atteindre 100 000 $ et donnera au gouvernement le droit de remonter aussi loin qu'il le veut pour débusquer l'opération en cause.
Le gouvernement instaure également des amendes pour ceux qui seront trouvés coupables d'évitement fiscal. Dans le cas des contribuables, elles correspondront à 25 % du montant de l'avantage fiscal découlant de l'opération abusive. Dans le cas des planificateurs financiers, elles s'élèveront à 12,5 % des honoraires reçus. Ces proportions représentent la moitié des taux d'amende applicables en matière d'évasion fiscale.
Trois années ont aussi été ajoutées au délai durant lequel le gouvernement peut faire l'examen d'une déclaration fiscale suspecte. Ce délai était jusqu'à présent de trois ans pour un contribuable et de quatre ans pour une compagnie publique. Afin d'encourager les contribuables à faire preuve de transparence, ce délai supplémentaire, comme les nouvelles sanctions financières, ne s'appliqueront pas aux planifications ayant fait l'objet d'une divulgation volontaire.
900 millions
Confiée à une nouvelle unité spécialisée de lutte contre les PFA, l'initiative devrait rapporter environ 50 millions par an les deux prochaines années. Elle s'inscrit dans un plan plus large de guerre contre l'évitement fiscal et l'évasion fiscale, notamment dans les secteurs de la construction, de la restauration et du tabac, qui devrait rapporter 900 millions par an d'ici 2013-14. Revenu Québec estime avoir recouvré 500 millions ces dix dernières années seulement dans sa lutte contre les PFA.
La réforme annoncée hier s'est pourtant attirée bien des critiques lorsqu'elle a fait l'objet de consultations publiques l'hiver dernier. La Fédération des chambres de commerce du Québec s'est notamment inquiétée de l'impact qu'elle pourrait avoir sur la compétitivité économique québécoise. « Ce qui est important pour notre compétitivité, c'est la compétitivité du système fiscal, pas la facilité à le contourner », a rétorqué hier le ministre Bachand, avant de reconnaître que « les planificateurs financiers ne sautent sûrement pas de joie dans les rues aujourd'hui ».
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