Avantage pour les créanciers
En voulant privilégier un arrangement avec les créanciers plutôt que le recours à la faillite, le gouvernement fédéral a affiché clairement son biais en faveur des créanciers. Les faillites personnelles sont désormais découragées au profit d'un plus grand remboursement aux créanciers pendant une période plus longue.
Après sept ans de réflexion et de consultations, la nouvelle Loi sur la faillite et l'insolvabilité est entrée en vigueur le 18 septembre. Industrie Canada vise « à accroître l'équité et à réduire l'utilisation abusive du système, ainsi qu'à encourager la restructuration comme solution de rechange à la faillite », peut-on lire dans la documentation du Bureau du surintendant des faillites. Pour le particulier, le législateur souhaite favoriser les propositions de consommateur et les ententes avec les créanciers plutôt que le recours pur et simple à la faillite. Mais une fois cela dit, les modifications apportées se veulent très contraignantes pour le consommateur.
Il en coûtera désormais plus et pendant plus longtemps pour les faillis issus des classes moyenne à supérieure. Pour eux, le purgatoire avant la libération passe de 9 à 21 mois dans le cas d'une première faillite, et à 36 mois dans le cas d'une récidive. Pour le failli disposant d'un revenu modeste, sans excédent, c'est le statu quo en matière de libération, soit neuf mois pour une première faillite. Pour une faillite subséquente, la période de libération passe de 12 à 24 mois.
Question d'avoir un ordre de grandeur, Pierre Fortin, du syndic Jean Fortin et associés, souligne que la moitié des dossiers concerne une situation n'impliquant pas de revenu excédentaire. Mais, dit-il, la limite retenue dans la définition d'un revenu modeste n'est pas très élevée. « Pour une famille de deux conjoints ayant deux enfants, c'est 62 000 $ », donne-t-il comme exemple.
Les modifications législatives insistent également sur la prise en compte, dans le calcul, du revenu du conjoint qui n'est pas en faillite. Avant, le failli pouvait ne pas déclarer le revenu de son conjoint sans être trop inquiété. Le budget était alors divisé par deux. Dorénavant, le failli refusant de déclarer le revenu de son conjoint sera frappé d'une pénalité importante, souligne Pierre Fortin. Selon l'expérience de ce syndic, la comptabilisation du revenu du conjoint pouvait expliquer 20 % des cas de revenu excédentaire. Ce n'est pas marginal.
C'est d'autant plus notoire que la répartition des dépenses familiales se fait au prorata des revenus. Ainsi, dans le cas ou le conjoint du failli dégage un revenu supérieur, une plus grande part des dépenses familiales lui sera attribuée. Les probabilités qu'un revenu excédentaire apparaisse pour le failli s'en trouvent accrues.
Mais, faible consolation, la nouvelle loi facilite l'accès aux propositions de consommateur et encourage les ententes avec les créanciers. De plus, elle interdit aux créanciers garantis de saisir la résidence ou le véhicule personnel du failli tant que ce dernier respecte ses engagements convenus dans le cadre de la restructuration de sa dette.
Mais en résumé, ce sera dorénavant plus coûteux pour la très grande majorité des personnes insolvables. « Que l'on favorise la proposition de consommateur plutôt que la faillite, c'est théoriquement souhaitable. Mais on a l'impression qu'on apporte une demi-solution à un vrai problème, celui de l'endettement. » Isabelle Thibeault, de l'ACEF du sud-ouest de Montréal, revient sur le fait qu'on ne touche pas aux critères d'accès au crédit et que la notion de réhabilitation, de réinsertion du failli dans le réseau des consommateurs s'en trouve diluée. « L'objectif n'est pas d'infantiliser le consommateur. Il a sa responsabilité face à sa consommation et face à l'endettement. Mais ici, la lutte n'est pas égale. »
Isabelle Thibeault voit dans la nouvelle législation un renforcement des préjugés à l'égard des faillis. « Certes, il peut y avoir abus. Mais ce n'est pas vrai que tous les faillis sont des irresponsables, des immoraux. Les gens qui viennent nous voir sont souvent en arrêt de travail pour des raisons de maladie, de dépression. Et s'ils sont trop endettés, ce n'est pas toujours parce qu'ils ont surconsommé. On observe des cas de séparation, de maladie, de perte d'emploi, de prise en charge d'un membre de la famille. En règle générale, la faillite ou l'insolvabilité est vécue comme un échec. Une très grande majorité de consommateurs sont conscients de l'importance de leur cote de crédit. »
Au demeurant, la conseillère budgétaire de l'ACEF estime que la nouvelle législation rallonge de beaucoup la liste des considérants. Elle accroît l'arbitraire, la subjectivité et l'interprétation. Elle rend le failli plus dépendant encore du syndic. « C'est devenu une affaire pour experts », qui place les créanciers gagnants, peut-on conclure.
Après sept ans de réflexion et de consultations, la nouvelle Loi sur la faillite et l'insolvabilité est entrée en vigueur le 18 septembre. Industrie Canada vise « à accroître l'équité et à réduire l'utilisation abusive du système, ainsi qu'à encourager la restructuration comme solution de rechange à la faillite », peut-on lire dans la documentation du Bureau du surintendant des faillites. Pour le particulier, le législateur souhaite favoriser les propositions de consommateur et les ententes avec les créanciers plutôt que le recours pur et simple à la faillite. Mais une fois cela dit, les modifications apportées se veulent très contraignantes pour le consommateur.
Il en coûtera désormais plus et pendant plus longtemps pour les faillis issus des classes moyenne à supérieure. Pour eux, le purgatoire avant la libération passe de 9 à 21 mois dans le cas d'une première faillite, et à 36 mois dans le cas d'une récidive. Pour le failli disposant d'un revenu modeste, sans excédent, c'est le statu quo en matière de libération, soit neuf mois pour une première faillite. Pour une faillite subséquente, la période de libération passe de 12 à 24 mois.
Question d'avoir un ordre de grandeur, Pierre Fortin, du syndic Jean Fortin et associés, souligne que la moitié des dossiers concerne une situation n'impliquant pas de revenu excédentaire. Mais, dit-il, la limite retenue dans la définition d'un revenu modeste n'est pas très élevée. « Pour une famille de deux conjoints ayant deux enfants, c'est 62 000 $ », donne-t-il comme exemple.
Les modifications législatives insistent également sur la prise en compte, dans le calcul, du revenu du conjoint qui n'est pas en faillite. Avant, le failli pouvait ne pas déclarer le revenu de son conjoint sans être trop inquiété. Le budget était alors divisé par deux. Dorénavant, le failli refusant de déclarer le revenu de son conjoint sera frappé d'une pénalité importante, souligne Pierre Fortin. Selon l'expérience de ce syndic, la comptabilisation du revenu du conjoint pouvait expliquer 20 % des cas de revenu excédentaire. Ce n'est pas marginal.
C'est d'autant plus notoire que la répartition des dépenses familiales se fait au prorata des revenus. Ainsi, dans le cas ou le conjoint du failli dégage un revenu supérieur, une plus grande part des dépenses familiales lui sera attribuée. Les probabilités qu'un revenu excédentaire apparaisse pour le failli s'en trouvent accrues.
Mais, faible consolation, la nouvelle loi facilite l'accès aux propositions de consommateur et encourage les ententes avec les créanciers. De plus, elle interdit aux créanciers garantis de saisir la résidence ou le véhicule personnel du failli tant que ce dernier respecte ses engagements convenus dans le cadre de la restructuration de sa dette.
Mais en résumé, ce sera dorénavant plus coûteux pour la très grande majorité des personnes insolvables. « Que l'on favorise la proposition de consommateur plutôt que la faillite, c'est théoriquement souhaitable. Mais on a l'impression qu'on apporte une demi-solution à un vrai problème, celui de l'endettement. » Isabelle Thibeault, de l'ACEF du sud-ouest de Montréal, revient sur le fait qu'on ne touche pas aux critères d'accès au crédit et que la notion de réhabilitation, de réinsertion du failli dans le réseau des consommateurs s'en trouve diluée. « L'objectif n'est pas d'infantiliser le consommateur. Il a sa responsabilité face à sa consommation et face à l'endettement. Mais ici, la lutte n'est pas égale. »
Isabelle Thibeault voit dans la nouvelle législation un renforcement des préjugés à l'égard des faillis. « Certes, il peut y avoir abus. Mais ce n'est pas vrai que tous les faillis sont des irresponsables, des immoraux. Les gens qui viennent nous voir sont souvent en arrêt de travail pour des raisons de maladie, de dépression. Et s'ils sont trop endettés, ce n'est pas toujours parce qu'ils ont surconsommé. On observe des cas de séparation, de maladie, de perte d'emploi, de prise en charge d'un membre de la famille. En règle générale, la faillite ou l'insolvabilité est vécue comme un échec. Une très grande majorité de consommateurs sont conscients de l'importance de leur cote de crédit. »
Au demeurant, la conseillère budgétaire de l'ACEF estime que la nouvelle législation rallonge de beaucoup la liste des considérants. Elle accroît l'arbitraire, la subjectivité et l'interprétation. Elle rend le failli plus dépendant encore du syndic. « C'est devenu une affaire pour experts », qui place les créanciers gagnants, peut-on conclure.
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