PCAA: les porteurs de billets seront convoqués
La Cour supérieure de l'Ontario a approuvé hier une requête, déposée plus tôt dans la journée par le Comité canadien des investisseurs dans les papiers commerciaux adossés à des actifs (PCAA). Invoquant la loi des arrangements avec les créanciers des compagnies, le comité demandait à la cour de convoquer les porteurs de billets à une assemblée afin qu'ils votent sur le plan du comité visant à restructurer vingt des fiducies couvertes par l'Accord de Montréal de l'été dernier concernant 32 milliards de billets.
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