Québec facilite les recours pour les investisseurs
Poursuivant son harmonisation avec l'Ontario, Québec a apporté des modifications à sa Loi sur les valeurs mobilières ouvrant la porte à un nouveau recours civil. Les investisseurs se disant lésés par de l'information fausse, trompeuse ou manquante pourront se prévaloir de ces nouvelles dispositions, qui transfèrent le fardeau de la preuve sur les épaules de l'entreprise émettrice.
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