En bref - Wal-Mart: pas question d'identifier des partisans du syndicat, dit la CRT
28 avril 2006
Actualités économiques
La Commission des relations du travail refuse de permettre à Wal-Mart d'obtenir le nom de certains de ses employés qui ont contacté des organisateurs syndicaux, jugeant qu'ils bénéficient de la protection prévue au Code du travail.
Dans une décision qui vient d'être rendue, le tribunal administratif statue que l'article 36 du Code du travail s'applique bel et bien dans ce dossier. Cet article stipule que «l'appartenance d'une personne à une association de salariés ne doit être révélée par quiconque au cours de la procédure d'accréditation». Cette affaire remonte à l'audition d'une requête du syndicat des Travailleurs unis de l'alimentation et du commerce (TUAC-FTQ) qui traitait de la campagne de syndicalisation dans plusieurs magasins de la chaîne de commerce de détail.
Dans une décision qui vient d'être rendue, le tribunal administratif statue que l'article 36 du Code du travail s'applique bel et bien dans ce dossier. Cet article stipule que «l'appartenance d'une personne à une association de salariés ne doit être révélée par quiconque au cours de la procédure d'accréditation». Cette affaire remonte à l'audition d'une requête du syndicat des Travailleurs unis de l'alimentation et du commerce (TUAC-FTQ) qui traitait de la campagne de syndicalisation dans plusieurs magasins de la chaîne de commerce de détail.
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