La concurrence fiscale nuit à l’Union européenne

Initiée en Europe dans les années 1990, en pleine émergence du marché commun, par de petits États comme le Luxembourg, les Pays-Bas ou l’Irlande, la course à l’optimisation fiscale trouve ses limites depuis les scandales LuxLeaks et Panama Papers.
Photo: Emmanuel Dunand Agence France-Presse Initiée en Europe dans les années 1990, en pleine émergence du marché commun, par de petits États comme le Luxembourg, les Pays-Bas ou l’Irlande, la course à l’optimisation fiscale trouve ses limites depuis les scandales LuxLeaks et Panama Papers.

En exigeant d’Apple la restitution de 13 milliards d’euros correspondant à des impôts éludés, la Commission européenne a ciblé un accord spécifique (« ruling ») passé par l’Irlande avec le géant américain. Mais elle a aussi relancé le débat sur les écarts considérables de taux d’impôt sur les sociétés (IS) entre pays européens. De 12,5 % des bénéfices en Irlande à 33,3 % en France (et même 34,43 % avec la contribution sociale sur les bénéfices pour les plus grosses sociétés), les sommes dues par les entreprises aux États dans lesquelles elles sont implantées varient quasiment du simple au triple.

 

« L’affaire Apple illustre la concurrence fiscale débridée à laquelle se livrent certains États européens dans le but d’attirer des investisseurs internationaux », dit Jean-Pierre Lieb, avocat associé chez EY. « Le problème vient du déséquilibre entre un droit européen de la concurrence unifié, et des règles fiscales qui varient selon les pays », explique Georgios Petropoulos, chercheur au sein du think tank bruxellois Bruegel.

 

Or, « en refusant de coopérer entre eux, les États engendrent une perte de recettes fiscales pour l’ensemble de l’UE », déplore Alain Trannoy, directeur d’études à l’EHESS.

 

Initiée en Europe dans les années 1990, en pleine émergence du marché commun, par de petits États comme le Luxembourg, les Pays-Bas ou l’Irlande, la course à l’optimisation fiscale trouve ses limites depuis les scandales LuxLeaks et Panama Papers. « Les États sont de plus en plus contraints en termes de pratiques et de transparence : il ne leur reste que l’arme des taux », souligne M. Lieb.

 

Le Luxembourg compte ainsi réduire son taux d’IS de 21 % à 18 % en 2018. Le Royaume-Uni, qui visait déjà 17 % à l’horizon 2020, contre 20 % aujourd’hui, a annoncé vouloir descendre sous les 15 % au lendemain du Brexit. « Cette stratégie de paradis fiscaux se justifie à l’échelle d’un petit pays en cours de décollage économique, particulièrement s’il est situé en périphérie européenne comme l’Estonie — 20 % de taux d’IS. Mais elle ne devrait plus être possible lorsque son modèle est suffisamment diversifié », dit M. Trannoy.

 

Un avis partagé par Agnès Bénassy-Quéré, présidente déléguée du Conseil d’analyse économique. « II peut sembler difficile de s’attaquer au sujet de la souveraineté fiscale, puisque les barèmes d’IS reflètent aussi le niveau social des citoyens de chaque pays. Mais le gain serait net pour les pays comme l’Allemagne et la France, qui font face à une érosion de leur base fiscale en raison de stratégies d’optimisation des grands groupes internationaux, notamment américains. »

 

Même au niveau national, règne une grande hétérogénéité. En France, alors que le taux nominal pour les entreprises est de 33,3 %, de nombreuses exemptions, crédits d’impôts et niches peuvent le minorer. Le taux « implicite » d’IS (c’est-à-dire le ratio entre les recettes d’IS et l’excédent net d’exploitation des entreprises) s’élevait toutefois encore à 31 % en 2010, selon le rapport sur les prélèvements obligatoires de 2013. Et même si l’écart se réduit, il reste important entre les grands groupes hexagonaux (taux implicite de 24,9 %) et les PME (42,4 %). Essentiellement du fait de la déductibilité des intérêts d’emprunts, à laquelle recourent davantage les multinationales. Le 23 août, le gouvernement a d’ailleurs annoncé un abaissement du taux d’IS à 28 % sur une partie du bénéfice des PME tricolores.

 

Convergence des taux

 

En Allemagne, le taux officiel d’IS est de 15 %, auquel s’ajoute une taxe sur le commerce qui varie de 7 % à 17,15 % selon les municipalités. Cependant, « une proportion importante des PME sont assujetties à l’impôt sur le revenu, qui peut s’avérer dans certaines situations moins élevé », note M. Lieb.

 

Enfin, le taux réel dépend de nombreux facteurs, comme la manière dont l’entreprise planifie ses investissements et ses acquisitions, qui peuvent venir réduire son assiette imposable. Sans oublier la culture d’optimisation fiscale, plus développée dans le monde anglo-saxon qu’au sein du CAC 40…

 

Selon une étude d’EY parue en mai, Berlin est mieux placé que Paris en termes d’attractivité fiscale, car sa gouvernance fiscale est plus stable. Quant au Royaume-Uni, il présente, outre l’avantage d’un taux d’IS bas (20 %), une grande compétitivité dans les domaines de la fiscalité de la R D et de l’imposition des intérêts. En comparaison, la France propose aux entreprises un profil d’assiette moins « typé » et des avantages fiscaux plus « dilués ».

 

Dans ce contexte, la fixation d’une assiette commune d’IS envisagée par la Commission constituerait un premier pas pour faire converger les taux : les divergences d’assiette ne pourront plus justifier les écarts de taux. Mais cela ne résoudrait pas tout. « La concurrence fiscale ne disparaîtra pas, au contraire elle s’en trouvera exacerbée. La question est de savoir si on parviendra à un tunnel de taux médian ou si tous les pays seront tirés vers le taux le plus bas », avertit Mme Bénassy-Quéré.

 

« La concurrence fiscale en Europe est l’une des conséquences de la crise financière. Si on ne la coordonne pas en tenant compte des situations particulières, le risque de dumping fiscal est réel », conclut Patrick Artus, économiste chez Natixis.