La Cour suprême donne raison à BCE
Livrant ce qui constitue un des plus importants jugements commerciaux de son histoire, la Cour suprême a cassé hier une décision rendue le mois dernier par la Cour d'appel du Québec selon laquelle BCE, en essayant de se vendre, n'a pas bien tenu compte des intérêts de ses créanciers.
La Cour suprême, qui n'a pris que trois jours pour rendre sa décision en raison d'une demande de BCE de procéder en accéléré, a indiqué que les motifs de son jugement seront publiés plus tard. Sept des neuf juges avaient entendu la cause mardi, dont la juge en chef, Beverley McLachlin.
Le jugement expéditif, transmis dans un avis de quatre phrases, a pour effet de remettre sur les rails la plus grosse prise de contrôle de l'histoire canadienne, une opération dont le financement, toutefois, n'est pas encore ficelé en raison de l'ampleur de la transaction et du resserrement de l'univers du crédit depuis l'été 2007.
Alors que la transaction devait à l'origine être complétée pour le 30 juin, BCE a repoussé hier cette date limite. «Compte tenu du délai causé par les contestations juridiques du plan d'arrangement, l'objectif de l'entreprise est maintenant de conclure la transaction au troisième trimestre de 2008», a indiqué la compagnie dans un communiqué publié en soirée.
De leur côté, dans un très rare commentaire public, les établissements appelés à prêter l'argent au groupe Teachers et à ses partenaires américains ont dit hier qu'ils continuent de négocier «de bonne foi».
«La décision de la Cour d'appel est infirmée et l'approbation du plan d'arrangement par le juge de première instance est confirmée», ont écrit les juges hier après-midi. Ce jugement de première instance est celui de la Cour supérieure du Québec, rendu en mars, selon lequel BCE avait fait tout ce qu'il fallait.
L'histoire a maintenant un an. En juin 2007, BCE a indiqué que le régime de retraite ontarien Teachers et des investisseurs américains — Providence, Madison Dearborn et Merrill Lynch — allait emprunter 34 milliards pour en faire l'acquisition. À l'époque, BCE traînait déjà une dette de 17 milliards.
Or certains détenteurs obligataires — dont Manuvie, la Banque CIBC et Addenda Capital — ont vu d'un mauvais oeil le fait que les acheteurs financent l'achat en cherchant un emprunt aussi massif, craignant que ce geste n'affaiblisse la cote de crédit de BCE et n'affecte la valeur de leurs propres obligations. Après que la Cour supérieure eut donné son aval à la transaction en mars, ils ont porté la cause devant la Cour d'appel, qui leur a donné raison. BCE s'était immédiatement adressée à la Cour suprême.
Devant les juges à Ottawa, ces détenteurs obligataires ont affirmé mardi que BCE n'avait pas suffisamment tenu compte de leurs intérêts, ce à quoi l'entreprise a répondu qu'un conseil d'administration doit d'abord et avant tout satisfaire les actionnaires.
«Les [détenteurs] sont déçus que la cour ait été en désaccord avec eux quant au fond, mais ils sont d'avis qu'ils avaient le devoir de protéger les intérêts de leurs clients en contestant le plan d'arrangement», ont écrit certains détenteurs obligataires dans un communiqué conjoint. Ils ne donnaient aucune entrevue «puisqu'il n'y a aucun motif de donné encore».
Négos de financement
«La décision unanime rendue aujourd'hui par la Cour suprême confirme la position de longue date de BCE selon laquelle le plan d'arrangement est conforme aux droits et aux attentes raisonnables des porteurs de débentures de Bell Canada», a déclaré Richard Currie, président du conseil de BCE et de Bell Canada.
Les obstacles juridiques ne présentent qu'une partie du casse-tête. Jusqu'à l'été 2007, les emprunts étaient faciles à obtenir. Cependant, la crise de confiance qui s'est déclarée dans le secteur financier quelques semaines après l'annonce de la transaction a fait en sorte que les banquiers qui s'engageaient dans le financement des grosses acquisitions sont aujourd'hui plus réticents à prêter. D'autres grandes transactions ont échoué au cours de la dernière année ou les termes du financement ont dû être renégociés.
Ces établissements prêteurs ont tenu hier à dire qu'ils continuent de discuter. «Les banques s'attendent à ce que la transaction se réalise conformément à l'entente entre BCE et ses acheteurs», ont écrit dans un communiqué conjoint Citigroup, Deutsche Bank, Royal Bank of Scotland et la Banque Toronto-Dominion. «Nous continuons de négocier les documents financiers de bonne foi avec les acheteurs et demeurons fidèles à notre engagement de départ face à cette transaction.»
De son côté, Teachers a été avare de commentaires. «Nous sommes satisfaits de la décision de la Cour suprême et poursuivons nos efforts visant à compléter l'acquisition de BCE», a dit son p.-d.g., Jim Leech.
Les sept juges de la Cour suprême ont publié leur décision après la fermeture des marchés, permettant ainsi d'éviter une réaction épidermique chez les investisseurs. Ces sept magistrats sont la juge en chef, Beverley McLachlin, Michel Bastarache, Ian Binnie, Louis LeBel, Marie Deschamps, Rosalie Abella et Louise Charron.
Les motifs à venir
La Cour suprême du Canada s'est déjà prononcée au sujet des droits des créanciers d'une entreprise. En 2004, dans l'affaire des magasins Peoples et Wise, elle avait affirmé qu'un conseil d'administration peut se préoccuper de l'intérêt de parties autres que les actionnaires, mais qu'au final, ce sont les actionnaires qu'il privilégie.
«Il est difficile de se prononcer sans avoir les motifs des juges, mais je ne suis pas surpris de la décision», a dit Lionel Smith, professeur de droit à l'université McGill. «Pour ce qui est de savoir s'ils ont fait quoi que ce soit de vraiment surprenant, nous ne le saurons pas tant que le jugement ne sera pas motivé.» Cela pourrait prendre «plusieurs mois», a dit M. Smith, qui a déjà été auxiliaire juridique à la Cour suprême.
M. Smith croit que les motifs des juges pourraient venir préciser certains passages de la décision Peoples.
Selon M. Smith, il ne faudrait pas croire, par ailleurs, que les juges avaient déjà une bonne idée de la direction qu'allait prendre la décision avant même d'entendre les arguments. «Je pense que BCE les a probablement convaincus qu'il était très important, pour le milieu des affaires canadien, que la Cour suprême se prononce là-dessus, et vite.»
Autre recours?
Du point de vue des créanciers, les recours semblaient hier devenir de plus en plus minces. Le National Post a toutefois écrit cette semaine que les détenteurs obligataires envisagent de contester un règlement ontarien qui empêche un fonds de retraite de posséder plus de 30 % d'une entreprise, ce qui serait le cas ici.
Cette particularité de la transaction impliquant Teachers a déjà fait l'objet d'une attention des autorités et a été soulevée lors des audiences du Conseil de radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). Ce dernier a donné son aval à l'achat, indiquant toutefois que, si jamais la règle de 30 % était contestée avec succès, l'appui du CRTC serait automatiquement retiré.
Les chances de succès pour une telle contestation réglementaire devant les tribunaux ne sont pas claires, et un tel effort pourrait ne connaître un dénouement que dans plusieurs mois, sinon plusieurs années.
L'action de BCE a terminé la séance d'hier à 34,60 $, en hausse de 13 ¢, bien loin toutefois des 42,75 $ que propose le consortium de Teachers pour toutes les actions en circulation.
La Cour suprême, qui n'a pris que trois jours pour rendre sa décision en raison d'une demande de BCE de procéder en accéléré, a indiqué que les motifs de son jugement seront publiés plus tard. Sept des neuf juges avaient entendu la cause mardi, dont la juge en chef, Beverley McLachlin.
Le jugement expéditif, transmis dans un avis de quatre phrases, a pour effet de remettre sur les rails la plus grosse prise de contrôle de l'histoire canadienne, une opération dont le financement, toutefois, n'est pas encore ficelé en raison de l'ampleur de la transaction et du resserrement de l'univers du crédit depuis l'été 2007.
Alors que la transaction devait à l'origine être complétée pour le 30 juin, BCE a repoussé hier cette date limite. «Compte tenu du délai causé par les contestations juridiques du plan d'arrangement, l'objectif de l'entreprise est maintenant de conclure la transaction au troisième trimestre de 2008», a indiqué la compagnie dans un communiqué publié en soirée.
De leur côté, dans un très rare commentaire public, les établissements appelés à prêter l'argent au groupe Teachers et à ses partenaires américains ont dit hier qu'ils continuent de négocier «de bonne foi».
«La décision de la Cour d'appel est infirmée et l'approbation du plan d'arrangement par le juge de première instance est confirmée», ont écrit les juges hier après-midi. Ce jugement de première instance est celui de la Cour supérieure du Québec, rendu en mars, selon lequel BCE avait fait tout ce qu'il fallait.
L'histoire a maintenant un an. En juin 2007, BCE a indiqué que le régime de retraite ontarien Teachers et des investisseurs américains — Providence, Madison Dearborn et Merrill Lynch — allait emprunter 34 milliards pour en faire l'acquisition. À l'époque, BCE traînait déjà une dette de 17 milliards.
Or certains détenteurs obligataires — dont Manuvie, la Banque CIBC et Addenda Capital — ont vu d'un mauvais oeil le fait que les acheteurs financent l'achat en cherchant un emprunt aussi massif, craignant que ce geste n'affaiblisse la cote de crédit de BCE et n'affecte la valeur de leurs propres obligations. Après que la Cour supérieure eut donné son aval à la transaction en mars, ils ont porté la cause devant la Cour d'appel, qui leur a donné raison. BCE s'était immédiatement adressée à la Cour suprême.
Devant les juges à Ottawa, ces détenteurs obligataires ont affirmé mardi que BCE n'avait pas suffisamment tenu compte de leurs intérêts, ce à quoi l'entreprise a répondu qu'un conseil d'administration doit d'abord et avant tout satisfaire les actionnaires.
«Les [détenteurs] sont déçus que la cour ait été en désaccord avec eux quant au fond, mais ils sont d'avis qu'ils avaient le devoir de protéger les intérêts de leurs clients en contestant le plan d'arrangement», ont écrit certains détenteurs obligataires dans un communiqué conjoint. Ils ne donnaient aucune entrevue «puisqu'il n'y a aucun motif de donné encore».
Négos de financement
«La décision unanime rendue aujourd'hui par la Cour suprême confirme la position de longue date de BCE selon laquelle le plan d'arrangement est conforme aux droits et aux attentes raisonnables des porteurs de débentures de Bell Canada», a déclaré Richard Currie, président du conseil de BCE et de Bell Canada.
Les obstacles juridiques ne présentent qu'une partie du casse-tête. Jusqu'à l'été 2007, les emprunts étaient faciles à obtenir. Cependant, la crise de confiance qui s'est déclarée dans le secteur financier quelques semaines après l'annonce de la transaction a fait en sorte que les banquiers qui s'engageaient dans le financement des grosses acquisitions sont aujourd'hui plus réticents à prêter. D'autres grandes transactions ont échoué au cours de la dernière année ou les termes du financement ont dû être renégociés.
Ces établissements prêteurs ont tenu hier à dire qu'ils continuent de discuter. «Les banques s'attendent à ce que la transaction se réalise conformément à l'entente entre BCE et ses acheteurs», ont écrit dans un communiqué conjoint Citigroup, Deutsche Bank, Royal Bank of Scotland et la Banque Toronto-Dominion. «Nous continuons de négocier les documents financiers de bonne foi avec les acheteurs et demeurons fidèles à notre engagement de départ face à cette transaction.»
De son côté, Teachers a été avare de commentaires. «Nous sommes satisfaits de la décision de la Cour suprême et poursuivons nos efforts visant à compléter l'acquisition de BCE», a dit son p.-d.g., Jim Leech.
Les sept juges de la Cour suprême ont publié leur décision après la fermeture des marchés, permettant ainsi d'éviter une réaction épidermique chez les investisseurs. Ces sept magistrats sont la juge en chef, Beverley McLachlin, Michel Bastarache, Ian Binnie, Louis LeBel, Marie Deschamps, Rosalie Abella et Louise Charron.
Les motifs à venir
La Cour suprême du Canada s'est déjà prononcée au sujet des droits des créanciers d'une entreprise. En 2004, dans l'affaire des magasins Peoples et Wise, elle avait affirmé qu'un conseil d'administration peut se préoccuper de l'intérêt de parties autres que les actionnaires, mais qu'au final, ce sont les actionnaires qu'il privilégie.
«Il est difficile de se prononcer sans avoir les motifs des juges, mais je ne suis pas surpris de la décision», a dit Lionel Smith, professeur de droit à l'université McGill. «Pour ce qui est de savoir s'ils ont fait quoi que ce soit de vraiment surprenant, nous ne le saurons pas tant que le jugement ne sera pas motivé.» Cela pourrait prendre «plusieurs mois», a dit M. Smith, qui a déjà été auxiliaire juridique à la Cour suprême.
M. Smith croit que les motifs des juges pourraient venir préciser certains passages de la décision Peoples.
Selon M. Smith, il ne faudrait pas croire, par ailleurs, que les juges avaient déjà une bonne idée de la direction qu'allait prendre la décision avant même d'entendre les arguments. «Je pense que BCE les a probablement convaincus qu'il était très important, pour le milieu des affaires canadien, que la Cour suprême se prononce là-dessus, et vite.»
Autre recours?
Du point de vue des créanciers, les recours semblaient hier devenir de plus en plus minces. Le National Post a toutefois écrit cette semaine que les détenteurs obligataires envisagent de contester un règlement ontarien qui empêche un fonds de retraite de posséder plus de 30 % d'une entreprise, ce qui serait le cas ici.
Cette particularité de la transaction impliquant Teachers a déjà fait l'objet d'une attention des autorités et a été soulevée lors des audiences du Conseil de radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). Ce dernier a donné son aval à l'achat, indiquant toutefois que, si jamais la règle de 30 % était contestée avec succès, l'appui du CRTC serait automatiquement retiré.
Les chances de succès pour une telle contestation réglementaire devant les tribunaux ne sont pas claires, et un tel effort pourrait ne connaître un dénouement que dans plusieurs mois, sinon plusieurs années.
L'action de BCE a terminé la séance d'hier à 34,60 $, en hausse de 13 ¢, bien loin toutefois des 42,75 $ que propose le consortium de Teachers pour toutes les actions en circulation.
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