Un pas en avant, un pas en arrière. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) se déclare favorable au principe du versement de redevances des distributeurs de signaux aux télévisions généralistes. Seulement, l'organisme de contrôle souhaite d'abord obtenir de la Cour fédérale d'appel l'autorisation de trancher cette épineuse question à plusieurs centaines de millions de dollars.

Bref, le CRTC veut bien autoriser la négociation de redevances, mais il n'est pas encore certain de pouvoir imposer un règlement. Le jugement de la Cour fédérale pourrait tomber dans six mois.

Le cadre réglementaire envisagé pour modifier le modèle d'affaires de la télévision canadienne a été dévoilé hier à Ottawa. La décision refuse de fixer le montant des redevances éventuelles qui devraient être négociées à la pièce, chaîne par chaîne, ou arbitrées à la demande des deux parties. Le CRTC envisage aussi que les réseaux puissent priver un distributeur par câble ou par satellite de leurs signaux, comme cela est possible sur le marché américain.

Radio-Canada ne serait pas touché par cette option de retrait. Selon sa licence, le réseau d'État doit impérativement atteindre tous les Canadiens. Le Conseil annonce du tac au tac son intention de réévaluer la situation de la télévision nationale lors du renouvellement de cette licence en 2011.

L'affaire s'embrouille encore davantage puisque, sans attendre le jugement de la Cour d'appel, le distributeur satellitaire Bell a annoncé hier son intention d'en appeler au ministre du Patrimoine canadien, James Moore. Le ministre peut infirmer une décision du Conseil.

«Le CRTC se rapproche de ce qui se fait aux États-Unis, où les généralistes négocient avec les distributeurs la valeur de leur signal et menacent de se retirer quand il n'y a pas entente», explique Daniel Giroux, secrétaire général du Centre d'étude sur les médias de l'Université Laval. «Un rapport de force serait ainsi créé. Mais ce ne sera pas pour tout de suite parce que la Cour d'appel doit trancher et que les distributeurs eux-mêmes vont contester cette décision. D'ailleurs, si le CRTC n'avait pas demandé d'avis juridique sur son pouvoir de trancher, un distributeur l'aurait fait à sa place...»


Le droit de négocier

Dans sa décision, le CRTC dit avoir adopté «une solution axée sur le marché». L'organisme note que «chaque station de télévision pourra entamer des négociations afin d'établir une juste valeur pour la distribution de ses émissions».

Le CRTC avait auparavant fermé la porte à deux reprises à l'idée des redevances. Le Conseil a tenu des audiences publiques à la fin de l'automne dernier autour de cet enjeu du partage des revenus d'abonnement aux signaux de télévision, une manne d'environ 50 $ par mois par foyer du pays. Les télévisions se disent menacées sans le versement d'une redevance. Les distributeurs de signaux répliquent qu'il faudrait que les consommateurs assument la facture supplémentaire, et ils évaluent la surcharge à 10 $ par mois.

«On peut s'attendre à de très lourdes négociations, dit encore M. Giroux. Mais le Conseil reconnaît qu'il y a un déséquilibre dans le système, que les télévisions généralistes ont le droit d'être rémunérées pour leurs signaux et même que ce serait juste pour elles de l'être.»

Les généralistes peuvent d'autant plus réclamer une part que le gâteau gonfle sans cesse. Selon les données révélées la semaine dernière par le CRTC, les recettes des entreprises de distribution des signaux ont grimpé de 1,1 milliard de dollars l'an dernier pour atteindre 11,4 milliards. Leur marge de profit (avant impôts) est d'environ 25 %, pour un total de 2,3 milliards en 2009.

Pendant le même temps, les revenus totaux des télédiffuseurs privés chutaient d'environ 8 %, pour passer sous la barre des 2 milliards. La réduction de leurs dépenses d'exploitation n'a pas permis de dégager des profits, et ces entreprises ont finalement perdu 116 millions en 2009.

Les solutions avancées à l'automne allaient dans tous les sens, en fonction des intérêts de chacun. Les grands distributeurs Rogers, Cogeco et Bell rejetaient purement et simplement l'idée de verser des quotes-parts aux télévisions généralistes. L'appel de Bell au ministre conforte cette opinion. Dans sa réaction d'hier, l'entreprise se dit «déçue» et parle d'une «mauvaise nouvelle pour les consommateurs canadiens».

Quebecor coincée entre les deux bouts du tuyau, puisque la compagnie possède une chaîne (TVA) et un câblodistributeur (Vidéotron), proposait subtilement de réserver l'accès aux redevances aux seules chaînes privées. En clair, c'était oui pour sa filiale TVA ou pour V, mais non pour Radio-Canada ou Télé-Québec. L'empire souhaitait en plus négocier les redevances à la pièce, sous l'arbitrage du CRTC. La porte-parole de Quebecor a annoncé hier que sa propre réaction ne viendrait pas avant aujourd'hui.


«Un jour sombre», dit Radio-Canada

Radio-Canada favorisait aussi la mécanique de négociation tout en réclamant des redevances pour toutes les chaînes généralistes, y compris elle-même évidemment. La Société d'État a jugé sévèrement la décision qui lui refuse le droit de négocier comme les diffuseurs privés. Son communiqué parle d'«un jour sombre pour la radiodiffusion publique».

Le CRTC instaure aussi une nouvelle règle visant spécialement les trois grands réseaux généralistes privés, CTV, Global et Rogers (City TV). À compter de 2011, ils devront dépenser 30 % de leurs revenus en émissions canadiennes, mais le calcul se fera par réseau plutôt que par station. Le Conseil prend ainsi acte de la constitution d'empires médiatiques.

La règle des 30 % ne s'applique toutefois pas aux réseaux privés francophones, car ceux-ci dépensent déjà jusqu'aux trois quarts de leurs revenus en programmation canadienne. Le CRTC réexaminera toutefois la question lors du renouvellement de licence de TVA et V l'an prochain.

Ce qui rappelle le problème de fond de toute cette histoire, celui des oligopoles constitués à l'abri de l'État qui lui refusent maintenant le droit de changer les règles du jeu qui leur profitent amplement. «Il n'y a pas assez de concurrence dans le système de distribution, dit finalement le secrétaire général Giroux. Au fond, au Québec, on a Vidéotron et Cogeco sur des marchés différents et la concurrence de satellites. Ils ne se font pas la guerre des prix, évidemment...»