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    La Cour suprême entendra un litige entre des artistes et le Musée des beaux-arts du Canada

    Ottawa — La Cour suprême va entendre un litige entre le Musée des beaux-arts du Canada à Ottawa et un regroupement d’artistes en arts visuels qui s’estiment lésés par la fin des négociations visant à conclure un accord sur la rémunération de leurs oeuvres.

     

    Toute cette affaire remonte à 2003, lorsque l’association d’artistes a commencé à négocier avec le Musée des beaux-arts (MBAC), notamment au sujet de tarifs minimums pour l’utilisation et certaines reproductions d’oeuvres existantes.

     

    En 2007, le Musée des beaux-arts a reçu un avis juridique dont l’ultime conclusion était qu’il « pouvait légitimement refuser de discuter » avec le regroupement des questions de droit d’auteur.

     

    Ce qu’il a fait. Il a par la suite présenté une version révisée de l’accord-cadre dans laquelle toutes les mentions des tarifs minimums pour l’utilisation des oeuvres existantes avaient été supprimées.

     

    S’estimant lésés, les artistes ont déposé une plainte au Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs, qui a conclu que le Musée des beaux-arts n’avait pas négocié de bonne foi lorsqu’il était revenu sur sa position de négociation et avait finalement refusé de discuter de tarifs minimums, après l’avoir fait pendant quatre ans. Et cela, sans être dans une impasse de négociation.

     

    Les créateurs argumentaient en se basant entre autres sur la Loi sur le statut de l’artiste qui reconnaît l’importance « pour les artistes de recevoir une indemnisation pour l’utilisation, et notamment le prêt public, de leurs oeuvres ».

     

    La Cour d’appel fédérale a toutefois annulé en 2013 la décision du Tribunal.

     

    « Je conclus que les questions de droit d’auteur, notamment l’imposition de tarifs minimums pour l’utilisation d’oeuvres existantes, n’entraient pas dans les paramètres de la Loi [sur le statut de l’artiste] et, partant, que le Tribunal n’avait pas le pouvoir de contraindre les parties à négocier de telles questions », écrivait le juge Marc Noël de la Cour d’appel fédérale, pour la majorité.

     

    « Par ailleurs, le MBAC ne pouvait pas valablement conclure un accord-cadre touchant les droits d’auteur. Par conséquent, le refus du MBAC de poursuivre les négociations portant sur ces questions ne peut être attribué à un manquement à son devoir de négocier de bonne foi », poursuit-il dans le jugement.

     

    Ainsi déboutés devant la Cour d’appel, les artistes demandent maintenant à la Cour suprême de trancher.

     
     
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