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    Droits d’auteur

    Copibec pourra poursuivre l’Université Laval

    Un arrêt de la Cour d’appel permet l’action collective

    En mai 2014, l’Université Laval avait décidé de ne pas renouveler sa licence avec Copibec, entente par laquelle elle versait en blocs des droits de reproduction allant de 450 000$ à 600 000$.
    Photo: Universite Laval En mai 2014, l’Université Laval avait décidé de ne pas renouveler sa licence avec Copibec, entente par laquelle elle versait en blocs des droits de reproduction allant de 450 000$ à 600 000$.

    Le juge Guy Gagnon s’est prononcé jeudi en signant un arrêt de la Cour d’appel : la société québécoise qui gère les droits d’auteurs issus de la reproduction, Copibec, pourra déposer son action collective contre l’Université Laval. La poursuite portera sur les redevances venant de l’utilisation de textes, entiers ou partiels, dans les cours.

     

    « C’est un pas très important dans ce processus en deux étapes », a expliqué au Devoir Daniel Payette, le procureur du groupe de Copibec et de l’ensemble des membres de l’action collective. « Le jugement vient de statuer qu’il y a un droit parent, que Copibec est un représentant adéquat avec des auteurs qui s’ajoutent comme représentants, parce qu’il y a non seulement la question des droits patrimoniaux qui est ici en cause, mais aussi la question des droits moraux des auteurs. Ça nous donne le droit de déposer l’action collective, ce que nous ferons la semaine prochaine », a poursuivi l’homme de loi.

     

    Rappelons qu’en mai 2014, l’Université Laval avait décidé de ne pas renouveler sa licence avec Copibec, entente par laquelle elle versait en blocs des droits de reproduction allant de 450 000 $ à 600 000 $. Ces redevances couvrent les droits d’auteur pour les textes copiés et utilisés lors de l’enseignement, et sont redivisées par Copibec entre les auteurs.

     

    L’université a choisi plutôt de suivre les 28 universités canadiennes qui appliquent les nouvelles dispositions de 2012 de la loi sur le droit d’auteur. Celle-ci, datant de 1997, a alors redéfini « l’utilisation équitable » d’une oeuvre par les maisons d’enseignement, à des fins d’enseignement, de recherche et d’étude. L’Université Laval a créé sa propre politique, et sa propre définition d’une « utilisation équitable », en permettant de reproduire jusqu’à 10 % d’une oeuvre protégée par droit d’auteur, y compris des articles, des chapitres, un poème dans une anthologie, sans permissions demandées ni redevances versées. Au-delà de ce 10 %, l’enseignant doit obtenir l’autorisation de l’auteur. Le Bureau du droit d’auteur ainsi fondé vérifie depuis les déclarations des enseignants, qui ne sont plus obligatoires.

     

    L’université de Québec reproduisait en 2013-2014 plus de 11 millions de pages provenant de plus de 7000 oeuvres protégées par année, soit 340 pages pour chacun des 32 000 étudiants à temps plein. Laval est le seul des 18 établissements universitaires québécois à ne pas avoir renouvelé l’entente avec Copibec. Mais plusieurs universités attendent l’issue du litige entre les deux institutions pour reconsidérer leurs options de paiements de droits d’auteur.

     

    Pendant que justice suit son cours…

     

    « L’Université s’est engagée à conserver l’ensemble des documents reproduits — autant les recueils écrits que les documents colligés sur leur serveur » pendant que la justice suit son cours, explique maître Paquette. « Notre demande allait plus loin : on souhaitait identifier les personnes dont les oeuvres sont copiées, pour pouvoir un jour faire la répartition à ces auteurs de leurs droits. Laval a cessé de faire ce travail, qui est celui de colliger ce qui est reproduit et d’où ça vient. Plus on tarde, plus il sera difficile de retrouver l’ayant droit. Nous voulions que la Cour impose à l’Université de tenir ce registre, en demandant à chaque personne qui effectue une reproduction d’indiquer quelle est sa source. »

     

    L’Université Laval a préféré ne pas commenter. « Nous étudions attentivement la décision de la Cour d’appel du Québec », a indiqué la porte-parole Andrée-Anne Stewart.

     

    Le procureur de Copibec, lui, est très confiant. « Je pense que n’importe quelle personne sensée peut voir que la proposition de l’Université Laval n’a pas de bon sens. Oui à l’utilisation équitable, ils peuvent faire des choses avec des textes, mais pas abolir le droit d’auteur à travers “l’utilisation équitable”, en copiant ce qu’on veut, comme on veut, en charcutant les oeuvres, sans citer les sources », indique celui qui a analysé 27 recueils de textes destinés à l’enseignement, qu’il déposera devant la Cour. « Notre prétention, c’est de démontrer que l’utilisation de l’université n’est pas équitable, car elle ne regarde jamais l’individualité d’une oeuvre. »













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