La Cour suprême tranche: pas de redevances pour les extraits de musique sur le Web
Ottawa – Les mélomanes n'auront pas à payer davantage leur morceau de musique sur Internet s'ils font l'écoute d'un extrait avant leur achat.
Il s'agit là de la conclusion à laquelle est venue la Cour suprême du Canada dans l'un des cinq jugements rendus jeudi sur les droits d'auteurs, tous très attendus dans le milieu artistique. De façon générale, la Cour a choisi une interprétation stricte de la loi en mettant la barre haute à ceux qui souhaitent un tarif supplémentaire, notamment pour les oeuvres en ligne.
Les habitués de l'achat de musique en ligne savent qu'il est possible d'écouter un court extrait d'une chanson – moins de 30 secondes – avant de devoir sortir sa carte de crédit pour se procurer le morceau complet.
La Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ( SOCAN) souhaitait qu'une redevance soit accordée aux artistes lorsque l'écoute de ces extraits se soldait par un achat. De leur côté, vendeurs et diffuseurs de musique tels que Bell Canada, Apple et Rogers s'opposaient fermement à faire payer d'une façon ou d'une autre les consommateurs pour leur écoute préalable.
La Commission du droit d'auteur s'était d'ailleurs rangée de leur côté dans une décision en 2007, en jugeant que l'écoute d'extraits pouvait être exemptée de redevances à l'auteur, un avis maintenu par la Cour d'appel fédérale.
Avec sa décision majoritaire, le plus haut tribunal du pays a mis un point final à l'affaire en statuant que l'écoute d'extraits remplissait les conditions «de l'utilisation équitable». «Comme l'écoute préalable a pour effet "d'augmenter" les ventes d'oeuvres musicales protégées par le droit d'auteur – et donc leur diffusion –, ce qui entraîne la rémunération de leurs créateurs, on ne saurait lui attribuer d'incidence négative sur les oeuvres», a écrit la juge Rosalie Abella.
Dans les autres causes pour lesquelles elle a rendu des jugements, la Cour suprême a généralement rejeté les arguments de ceux qui demandaient des redevances.
Ainsi, les magistrats ont décidé que l'on ne devait pas imposer de tarifs supplémentaires à ceux qui existent déjà lorsqu'un jeu vidéo est vendu en ligne plutôt qu'en magasin.
C'est que la Cour estime dans ce jugement partagé qu'il est crucial de se baser sur les principes de «neutralité technologique» afin que les droits d'auteurs s'appliquent de la même manière pour les supports plus traditionnels que pour les supports plus modernes, comme Internet.
Même chose pour le téléchargement musical, quoiqu'un tarif supplémentaire pourra encore être appliqué à la musique transmise en continu (streaming).
Enfin, dans un litige portant sur les photocopies d'extraits d'ouvres distribuées par les professeurs à leurs élèves du primaire et du secondaire, la Cour renvoie l'affaire à la Commission du droit d'auteur en insistant sur le fait que la reproduction d'extraits est «raisonnablement nécessaire eu égard aux fins visées que sont la recherche et l'étude privée des élèves».
Par Fannie Olivier
Il s'agit là de la conclusion à laquelle est venue la Cour suprême du Canada dans l'un des cinq jugements rendus jeudi sur les droits d'auteurs, tous très attendus dans le milieu artistique. De façon générale, la Cour a choisi une interprétation stricte de la loi en mettant la barre haute à ceux qui souhaitent un tarif supplémentaire, notamment pour les oeuvres en ligne.
Les habitués de l'achat de musique en ligne savent qu'il est possible d'écouter un court extrait d'une chanson – moins de 30 secondes – avant de devoir sortir sa carte de crédit pour se procurer le morceau complet.
La Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ( SOCAN) souhaitait qu'une redevance soit accordée aux artistes lorsque l'écoute de ces extraits se soldait par un achat. De leur côté, vendeurs et diffuseurs de musique tels que Bell Canada, Apple et Rogers s'opposaient fermement à faire payer d'une façon ou d'une autre les consommateurs pour leur écoute préalable.
La Commission du droit d'auteur s'était d'ailleurs rangée de leur côté dans une décision en 2007, en jugeant que l'écoute d'extraits pouvait être exemptée de redevances à l'auteur, un avis maintenu par la Cour d'appel fédérale.
Avec sa décision majoritaire, le plus haut tribunal du pays a mis un point final à l'affaire en statuant que l'écoute d'extraits remplissait les conditions «de l'utilisation équitable». «Comme l'écoute préalable a pour effet "d'augmenter" les ventes d'oeuvres musicales protégées par le droit d'auteur – et donc leur diffusion –, ce qui entraîne la rémunération de leurs créateurs, on ne saurait lui attribuer d'incidence négative sur les oeuvres», a écrit la juge Rosalie Abella.
Dans les autres causes pour lesquelles elle a rendu des jugements, la Cour suprême a généralement rejeté les arguments de ceux qui demandaient des redevances.
Ainsi, les magistrats ont décidé que l'on ne devait pas imposer de tarifs supplémentaires à ceux qui existent déjà lorsqu'un jeu vidéo est vendu en ligne plutôt qu'en magasin.
C'est que la Cour estime dans ce jugement partagé qu'il est crucial de se baser sur les principes de «neutralité technologique» afin que les droits d'auteurs s'appliquent de la même manière pour les supports plus traditionnels que pour les supports plus modernes, comme Internet.
Même chose pour le téléchargement musical, quoiqu'un tarif supplémentaire pourra encore être appliqué à la musique transmise en continu (streaming).
Enfin, dans un litige portant sur les photocopies d'extraits d'ouvres distribuées par les professeurs à leurs élèves du primaire et du secondaire, la Cour renvoie l'affaire à la Commission du droit d'auteur en insistant sur le fait que la reproduction d'extraits est «raisonnablement nécessaire eu égard aux fins visées que sont la recherche et l'étude privée des élèves».
Par Fannie Olivier
