Bruxelles — L'Union européenne va saisir la justice pour voir si l'accord international sur la contrefaçon (Acta) ne viole pas des droits fondamentaux, alors que la polémique ne cesse d'enfler autour de ce texte jugé liberticide par de nombreux internautes.

Cédant à la pression populaire croissante, la Commission européenne a annoncé hier qu'elle allait se tourner vers la Cour de justice européenne pour trancher.

«Nous avons l'intention de demander à la plus haute cour en Europe si l'Acta est, d'une manière ou d'une autre, incompatible avec les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de l'Union européenne, comme la liberté d'expression, d'information, la protection des données et le droit de propriété intellectuelle», a déclaré le commissaire au Commerce, Karel De Gucht.

Ce libéral belge, ardent défenseur de l'accord Acta, a dû reculer devant l'ampleur de la contestation, qui a dépassé la rue et les réseaux sociaux pour gagner plusieurs gouvernements européens.

Il s'agit, «espérons-le, d'un clou de plus pour sceller le cercueil de cet accord», a réagi une eurodéputée écologiste, Sandrine Bellier.

«Cette démarche est un pas dans la bonne direction. Aucun traité, pas même l'Acta, ne peut être au-dessus des lois», a renchéri son collègue socialiste, Marc Tarabella.

Plusieurs pays européens contestent le texte et en ont bloqué la ratification dans l'attente de clarifications, telle l'Autriche hier. Des manifestations ont eu lieu dans plusieurs villes du continent pour le dénoncer.

Négocié entre l'Union européenne, les États-Unis, le Japon, le Canada, la Nouvelle-Zélande, l'Australie, Singapour, la Corée du Sud, le Maroc, le Mexique et la Suisse, l'Acta vise à lutter contre la contrefaçon au sens large, celle des médicaments et d'autres marchandises comme celle du téléchargement illégal via Internet.

C'est ce dernier volet qui suscite des protestations massives. Les détracteurs de l'Acta le jugent trop imprécis, laissant la voie à des abus de la part des propriétaires des droits d'auteur et donc à de fortes restrictions dans l'utilisation d'Internet.

L'accord multilatéral sur la contrefaçon (Acta) a été signé le 26 janvier au Japon. Il l'a été toutefois à ce jour, côté européen, par seulement 22 des 27 pays de l'Union européenne, alors qu'il faut qu'il le soit par tous pour être validé dans l'UE.

En outre, il va devoir être ratifié par les parlements de tous ces pays et être approuvé par le Parlement européen, où le débat s'annonce très difficile.

Le premier ministre polonais, Donald Tusk, vient ainsi d'appeler les dirigeants des partis de droite dans l'UE — la plus grande formation politique au Parlement européen — à rejeter l'accord en l'état. Il a au passage égratigné la Commission européenne, responsable à ses yeux d'avoir négocié l'accord Acta qui, selon lui, fait payer un prix «trop élevé pour la liberté».

Le débat est aussi très intense au sein même de la Commission européenne.

M. De Gucht espère que la Cour de justice européenne donnera un blanc-seing à l'accord Acta en concluant qu'il ne viole pas les droits fondamentaux des Européens.

Il a fait valoir que la propriété matérielle était «la principale matière première de l'Europe» et devait à ce titre être protégée des concurrents dans le monde qui pillent, selon lui, les entreprises européennes.

L'Acta, à ses yeux, ne modifiera pas les règles en vigueur en Europe et «ne changera rien à l'utilisation d'Internet et des réseaux sociaux».

Le son de cloche est un peu différent du côté de sa collègue Viviane Reding. Elle a indiqué pour sa part que le droit de propriété intellectuelle n'était «pas un droit fondamental absolu» et fait valoir que sa protection contre les copies «ne devait jamais être une justification pour éliminer la liberté d'expression» ou pour bloquer l'accès à Internet.