Les fournisseurs de musique sur Internet devront payer des droits fixes aux créateurs
Les fournisseurs de musique sur Internet devront payer des droits fixes aux créateurs. La Commission du droit d'auteur du Canada vient de rendre une importante décision concernant les tarifs qui devront désormais être versés à la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, la SOCAN. C'est la SOCAN qui sera chargée d'administrer les droits des artistes.
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