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J'ai appris ce matin que la Couronne a décidé d'en appeler de l'acquittement du jeune Dufour qui est accusé d'avoir aidé son oncle à se suicider. La réaction de plusieurs sera de déplorer cet "acharnement" du Directeur des poursuites pénales et criminelles. Et pourtant...

Au risque de déplaire, je crois que la décision d'en appeler du verdict, bien qu'elle soit impopulaire, est bien fondée. L'article 241 du Code Criminel se lit comme suit:
"Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, selon le cas :
a) conseille à une personne de se donner la mort;
b) aide ou encourage quelqu'un à se donner la mort,
que le suicide s'ensuive ou non."

À la lecture de l'article, il appert que l'intention spécifique de causer la mort n'est pas requise. En d'autres mots, il suffit d'une intention générale d'aider à commettre un suicide, en sachant que le suicide peut en résulter pour être reconnu coupable du crime d'aider une personne à se suicider. Cette intention doit être analysée de façon objective; donc la question à se poser est celle de savoir si la personne raisonnable aurait pu prévoir qu'un suicide résulterait de l'opération.

Dans le cas du jeune Dufour, malgré qu'il était visiblement vulnérable et manipulé par son oncle, malgré le fait qu'il vivait une situation intenable, il avait l'intention nécessaire en droit pour être accusé du crime d'aide au suicide. En aidant son oncle à nouer la corde pour se pendre, il savait que le suicide de son oncle serait la conséquence de ce geste.

Évidemment, il n'avait pas le désir que son oncle meurt. Mais c'est là une toute autre question. Avant d'avoir l'air d'un positiviste du droit déconnecté de la réalité, laisser moi spécifier que je ne souhaite pas voir le jeune Dufour en prison et que je suis désolé que lui et sa famille ait à vivre un autre procès (surtout qu'ils apprennent cette triste nouvelle pendant le congé de Noël). Cependant, ce n'était pas dans la détermination du verdict qu'il fallait faire preuve de compassion, mais dans la détermination de la peine. Je m'explique. Dufour avait réunis les conditions de culpabilité du crime en commettant un acte dont il ne pouvait ignorer que la conséquence serait la mort de son oncle. Cependant, cet acte (pour lequel aucune peine minimale n'est prévue) a été posé dans un contexte de contrainte, par une personne vulnérable qui ne représente pas de risques de récidive pour la société. Les conditions sont donc toutes réunies pour le prononcé d'une sentence clémente. Selon moi, Dufour aurait donc du être reconnu coupable et condamné pour une peine symbolique d'emprisonnement avec sursis, c'est-à-dire une peine à purger dans la collectivité, sans autre conditions.

L'art. 241 du Code criminel a une raison d'être: protéger le droit à la vie. Voilà pourquoi un verdict d'acquittement dans un cas comme celui de Dufour serait dangereux. En effet, le message envoyé par les tribunaux serait à l'effet qu'il est permis de mettre fin à la vie d'autre personnes quand nous jugeons que leur vie ne vaut plus la peine d'être vécue. Cela ouvrirait la porte à de nombreux dérapages. En effet, les gens qui prêtent assistance au suicide d'un proche sont très (trop) impliqués dans la vie de cette personne pour avoir le désintérêt nécessaire afin de juger froidement de l'opportunité pour cette personne de mettre fin à ces jours. L'intérêt des personne qui aide au suicide peut-être noble et altruiste, mais il pourrait aussi être vil et motivé par la perspective d'un important héritage par exemple. Sans parler de la possibilité d'invoquer l'aide au suicide en défense à une accusation de meurtre...

Le noeud du problème vient ici de l'inaction du gouvernement fédéral. La Cour suprême a déjà eu l'occasion d'expliquer de manière savante le droit canadien en matière d'aide au suicide dans l'arrêt Rodriguez (http://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/1993/
1993canlii75/1993canlii75.html, pour ceux que ça intéresse). La Cour a aussi très bien expliqué qu'en l'absence de changements législatifs, le droit de mourir dans la dignité ne pouvait être reconnu au Canada, puisqu'il se butait au droit à la vie qui, lui, est reconnu par les Chartes. Quelle a été la réaction du gouvernement après 15 ans? RIEN. Quelques projets de lois présentés par l'opposition et morts au feuilleton, sans plus.

Il existe pourtant une façon de conjuguer le droit à la vie et le droit de mourir dans la dignité. En effet, toute personne dispose du droit à l'autodétermination. Ce droit inclut celui du refus de soins. Dans l'État actuel du droit, il n'inclut pas celui de recevoir l'assistance du personne pour mettre fin à ses jours dans la dignité. Malheureusement. Voici ce que je proposerais, je proposerais de rajouter un deuxième paragraphe à l'art. 241 du Code criminel afin de reconnaître et d'encadrer à l'intérieur de balises strictes le droit à l'Euthanasie.

Une personne devrait pouvoir se voir reconnaître le droit à l'Euthanasie après avoir exprimé son consentement à cet égard. À condition que ce consentement soit validé par un médecin et un psychiatre ou psychologue. Suite à cela, l'Euthanasie pourrait être pratiquée par un médecin autre que celui qui a validé le consentement de la personne à recevoir l'injection létale. De cette façon, le droit de mourir dans la dignité pourrait être exercé, par des personnes désintéressés. En plus de garantir le droit à la dignité pour toute la durée de la vie, une telle réforme empêcherait que se reproduisent des situations terribles comme celle du jeune Dufour. Il est à peu près temps que cessent ces drames.

Rémi Bourget,

Montréal, 30 décembre 2008