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Réforme du mode de scrutin :
La loi électorale du Québec devant les tribunaux !

· La classe politique ne fait pas avancer la réforme du mode de scrutin malgré le fait que la population est clairement en faveur d'un changement du mode de votation.

· Le recours juridique est le seul moyen d'imposer un échéancier incontournable pour la réforme du mode de scrutin. Ce n'est pas tant si mais quand, le Québec se dotera, comme la plupart des démocraties, d'un mode de scrutin juste et équitable, soit ; le mode de scrutin proportionnel.

La Démocratie en cour :
«Ne doutez jamais qu'un petit groupe de citoyens engagés et bien intentionnés puissent changer le monde. C'est historiquement la seule façon de le faire». Margaret Mead

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC COUR SUPÉRIEURE
DISTRICT DE MONTRÉAL _____________________
No : 500-17-019810-046
Brian Gibb
François Soucy
Pierre Véronneau
Patrick Daoust

Demandeurs

c.

Le procureur général du Québec

Et

Le Directeur Général des Élections

Défendeurs



1. Le 7 septembre 2004, tel qu'il appert au dossier de la cour, les demandeurs ont fait signifier une requête amendée en jugement déclaratoire par laquelle ils demandent à la cour de déclarer inopérante la Loi électorale (L.R.Q,c.E-33) et de déclarer le jugement exécutoire nonobstant appel.



2. Essentiellement, les demandeurs prétendent que le mode de scrutin majoritaire uninominal à un tour contrevient aux articles 3 de la Charte canadienne des droits et libertés (partie 1 de la loi constitutionnelle de 1982 et 22 de la Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q,c. C12 la charte québécoise).

Pierre Véronneau :
514 509-5732
pierre.veronneau@videotron.ca