Flux externes

Partenaires

 
 

 

 

Le projet de loi C-484 est remisé à l'approche d'une élection qui serait déclenchée le 5 septembre

Ottawa -- Alors que l'élection fédérale approche à grands pas, le gouvernement conservateur a décidé de retirer des munitions à ses adversaires en remisant son projet de loi tant controversé faisant des foetus des victimes de crime à part entière. L'initiative, qui avait ressuscité tout le débat sur l'avortement au Canada, sera remplacée par une autre loi encore non rédigée, a promis le ministre de la Justice, Rob Nicholson.

Cette annonce, que personne n'avait vue venir, a été faite hier après-midi alors que le décompte électoral est pour ainsi dire entamé. Le Devoir a en effet appris de plusieurs sources que le premier ministre Stephen Harper a l'intention de déclencher l'élection le vendredi 5 septembre pour un scrutin le mardi 14 octobre, le lendemain du long congé de l'Action de grâce. Le scénario d'un scrutin le 6 octobre, parfois évoqué, est moins probable du seul fait que le déclenchement devrait alors survenir d'ici à dimanche afin de respecter la durée minimale de 37 jours de campagne (y compris le jour du vote).

Aucune des quatre élections partielles actuellement en cours, dont celles de Westmount et Saint-Lambert, ne devrait donc déboucher. Elles seront fondues à la 40e élection générale. «Notre machine est partie», confirme une source conservatrice à propos de l'inéluctabilité du scrutin automnal.

Rencontre avec les chefs

M. Harper devra toutefois naviguer avec précaution: non seulement contreviendra-t-il à sa loi instaurant des élections à date fixe, mais il s'est engagé à rencontrer ses trois homologues de l'opposition avant de juger de la pertinence de rappeler la Chambre des communes le 15 septembre, tel que cela est prévu par le calendrier parlementaire. Or, le chef du Bloc québécois, Gilles Duceppe, a fait savoir hier qu'il était disponible le 5 septembre au plus tôt. Aucune date de rencontre avec le chef libéral Stéphane Dion n'est encore arrêtée. M. Dion doit rencontrer ses députés et sénateurs à Winnipeg les 2, 3 et 4 septembre.

Une élection le 14 octobre soulève par ailleurs quelques doutes sur l'intérêt que manifesteront les électeurs au sortir d'un long week-end. Cela jette aussi une ombre sur le déroulement du sommet de la Francophonie devant se tenir à Québec du 17 au 19 octobre en cas d'un changement de couleur à Ottawa. Dissoudre si tôt le Parlement permet toutefois de s'éviter quelques coups d'éclat embarrassants. Le comité de la Sécurité publique a en effet convenu hier d'envoyer une assignation à comparaître à Julie Couillard, l'ex-conjointe de Maxime Bernier, pour la forcer à venir s'expliquer en public. Elle devait témoigner le 16 septembre.

L'avortement avorté

Le débat sur l'avortement gagnait peu à peu de l'ampleur au pays depuis mars dernier, date à laquelle le projet de loi C-484 avait été adopté en seconde lecture à la Chambre des communes. Piloté par le député conservateur Ken Epp, ce projet de loi vise à faire d'un «enfant encore non né» une victime distincte lorsqu'une femme enceinte est attaquée ou assassinée. Les défenseurs du droit à l'avortement y ont vu le cheval de Troie par lequel cet acte médical serait de nouveau criminalisé. Malgré les démentis des conservateurs, les critiques ont été confirmés dans leurs craintes lorsque les groupes pro-vie ont crié victoire au lendemain du vote.

Tous les conservateurs, sauf quatre, avaient voté en faveur de C-484. Tous les bloquistes ont voté contre. M. Duceppe, qui a placé les premiers jalons de sa rhétorique électorale ce week-end de passage à Lévis, a déclaré qu'il barrait la route aux «dinosaures» conservateurs en faisant référence à ce projet de loi. C'est dans ce contexte que M. Nicholson a désamorcé la crise qui se dessinait à l'horizon.

«Nous avons entendu des critiques à travers le pays, incluant des membres de la communauté médicale, que le projet de loi de M. Epp, tel que rédigé, pourrait être interprété de manière à octroyer des droits aux foetus, a expliqué M. Nicholson en conférence de presse. Soyons clairs: notre gouvernement ne rouvrira pas le débat sur l'avortement. Pour cette raison, et tout en gardant à l'esprit l'objectif de ce gouvernement de combattre le crime, j'annonce que le gouvernement déposera un projet de loi qui punit les criminels s'attaquant aux femmes enceintes, mais de manière à ne laisser aucune place à l'introduction de droits foetaux.»

M. Nicholson, qui a nié s'adonner à un exercice futile compte tenu de l'élection qui se profile, n'a pourtant déposé aucun document d'information ou ébauche de projet de loi pour coucher ses intentions sur papier. Il faut le croire sur parole. Il n'a pas non plus dit ce qu'il adviendrait du projet de loi de M. Epp si la Chambre des communes reprenait du service cet automne. C-484 mourra-t-il au feuilleton? Les conservateurs le rendront-ils méconnaissable? Voteront-ils contre? Mystère.

Facteur aggravant

Le ministre s'engage à modifier l'article 718 du Code criminel pour obliger les juges à imposer des peines plus sévères lorsqu'une femme enceinte est victime d'un crime. À l'heure actuelle, un juge doit tenir compte du contexte pour déterminer la peine à imposer: il doit considérer comme facteurs aggravants le fait qu'un criminel ait été motivé par la haine (fondée sur la race ou encore l'orientation sexuelle), ait attaqué un époux, ait abusé de la confiance de sa victime, fasse partie d'une organisation criminelle ou encore se soit adonné à du terrorisme. S'ajoutera désormais à cette liste le statut utérin d'une femme.

Ken Epp était déçu de cette annonce. Il avoue au Devoir ne pas avoir été averti par son ministre du fait que son projet de loi était désavoué. «Je ne savais pas qu'il y avait une conférence de presse. Je l'ai appris pendant que j'étais dans ma voiture.» Selon lui, le projet de loi promis par M. Nicholson, bien que positif, constitue davantage une «diversion». Il raconte l'histoire récente d'une femme enceinte des Maritimes ayant survécu à une quinzaine de coups de couteau assenés à son ventre. Le bébé n'a pas eu sa chance. Son assaillant a écopé de 15 années de prison. «Avec mon projet de loi, il aurait eu 25 ans [pour meurtre]», déplore-t-il.

M. Epp souligne que les juges considèrent déjà la grossesse comme un facteur aggravant dans la détermination de la peine puisque la liste des facteurs contenue dans le Code criminel n'est pas exhaustive. Ken Epp, qui ne se représentera pas à la prochaine élection, ne s'avoue pas vaincu pour autant. «Je m'attends à ce qu'un autre député prenne la balle au bond. Je ne crois pas que cette question disparaîtra.»

Du côté de la Coalition pour le droit à l'avortement, on criait victoire. «Bien sûr que cette annonce est politique», lance Joyce Arthur en faisant référence à l'échéance électorale. «Mais si cela signifie la mort de ce projet de loi, c'est bien!»

Mme Arthur estime qu'il n'y a aucun besoin pour un projet de loi tel que celui promis par le ministre Nicholson, mais qu'elle peut vivre avec. «Le projet de loi C-484 créait deux infractions: une contre la mère, une contre le foetus. C'est ainsi qu'on créait une personnalité juridique. Ici, il n'y aura qu'une seule infraction, rendue plus grave à cause de la grossesse.»