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Ottawa -- Le commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, a soutenu hier devant un comité parlementaire que les juges nommés à la Cour suprême devraient être bilingues. Il a aussi pressé le gouvernement fédéral de modifier le processus de nomination des juges afin de garantir le bilinguisme des juridictions supérieures.

Devant le Comité des langues officielles, le commissaire a tenu des propos non équivoques pour résoudre les principaux obstacles à l'accès à la justice dans les deux langues officielles au pays dans les tribunaux qui entendent les causes en droit criminel, en droit familial et en droit de la faillite.

Le député libéral Denis Coderre a indiqué son intention de déposer un projet de loi afin que le bilinguisme soit obligatoire pour les futurs juges du plus haut tribunal au pays.

«Afin que les justiciables aient véritablement accès aux cours supérieures dans la langue officielle de leur choix, il est essentiel que ces tribunaux disposent d'un nombre suffisant de juges bilingues, a fait valoir M. Fraser. Par conséquent, le processus de nomination des juges doit garantir la capacité bilingue des cours supérieures. Sinon, l'accès à la justice dans les deux langues officielles est compromis.»

En traitant plus précisément des juges de la Cour suprême, où un juge unilingue a récemment été nommé, le commissaire a indiqué que le plus haut tribunal au pays doit s'assurer de refléter les valeurs et l'identité de ce pays bijuridique et bilingue en nommant des juges bilingues. «Il me semble que la connaissance des deux langues officielles devrait être une des compétences recherchées chez les juges siégeant au plus haut tribunal du pays», a-t-il indiqué.

Le témoignage de l'avocat Michel Doucet et de Louise Aucoin, de la Fédération des associations de juristes d'expression française de common law, a ajouté du poids aux arguments de M. Fraser. «L'absence de mécanisme pour évaluer le degré de bilinguisme des candidats à la magistrature fédérale confirme, selon nous, le peu d'importance que l'on accorde au critère de bilinguisme lors de la nomination des juges à la magistrature fédérale», a déclaré Me Aucoin.