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Le plan de restructuration des papiers commerciaux adossés à des actifs (PCAA) est à ce point crucial pour les détenteurs et le système financier canadien que le vote d'approbation, qui doit avoir lieu aujourd'hui, doit se tenir tel que prévu. Le juge de la Cour supérieure de l'Ontario rejette donc la demande de report formulée par des entreprises détentrices et refuse de rendre une décision qui pourrait avoir des «conséquences extrêmement sérieuses».

Des détenteurs de PCAA ne se voyant pas offrir le rachat de leurs titres voulaient conserver leur droit de poursuite. Les Transat A.T., Jean Coutu, Aéroports de Montréal et Groupe Pomerleau demandaient également, dans une requête déposée devant la Cour supérieure de l'Ontario, qu'ils soient classés dans une catégorie distincte. Ils alléguaient que leur intérêt était différent de celui des petits porteurs qui, pour l'essentiel, voient leurs titres rachetés au plein prix si la proposition de restructuration soumise par le comité Crawford est adoptée. Les demandeurs ont dénoncé le fait que chaque porteur ait le même poids et dispose d'un vote, indépendamment de la somme d'argent en jeu, même s'il ne reçoit pas le même traitement. Au demeurant, certains auraient préféré un report du vote d'aujourd'hui, le temps que la valeur des titres soit établie.

Une approche inacceptable

Dans sa décision, le juge Colin Campbell a reconnu la pertinence des questions soulevées. Il a toutefois souligné que le processus de restructuration orchestré sous l'égide du comité présidé par Purdy Crawford était sans précédent, ne serait-ce que pour la taille des titres en jeu (32 milliards de dollars), qu'il était complexe et qu'il était important pour le système financier canadien. Il a conclu que le processus, qui prévoit la tenue d'un vote d'approbation, doit suivre son cours. Qu'un report du vote était une approche inacceptable, qu'il pourrait signaler l'échec du plan. Et l'échec du plan aurait des «conséquences extrêmement sérieuses», a-t-il souligné d'entrée de jeu.

Il a rappelé que le processus de restructuration se faisait sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers de compagnies de manière à faciliter l'obtention d'arrangements et de compromis entre les entreprises et leurs créanciers, le cas échéant. Ainsi, il est vraisemblable de croire que donner le droit à des détenteurs de poursuivre quiconque pour n'importe quelle raison associée à l'achat des PCAA conduirait au retrait du plan.

Plus loin dans sa décision, le juge a précisé qu'il ne voyait aucun besoin de créer différentes classes de détenteurs avant la tenue du vote. D'autant que la création de telles classes, si elle venait à conférer un droit de veto à l'une d'elles, pourrait également conduire à l'échec du plan de restructuration. «Je ne crois pas que ce serait un résultat souhaitable pour chacune des parties associées au plan», a-t-il dit. Il a ajouté ne pas croire que le principe «un détenteur, un vote» était injuste à ce moment-ci.

Quoi qu'il en soit, le juge Campbell a suggéré aux demandeurs de revenir, à titre directif, devant le tribunal le 28 ou le 29 avril pour voir si, ou sous quelles circonstances, l'accord empêchant de poursuivre les institutions émettrices et les courtiers vendeurs peut être étendu.