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Les vérificateurs onusiens lancent un examen de la conformité du Canada à Kyoto

Le rapport d'examen de l'ONU sur la conformité du Canada au protocole de Kyoto conclut que le retard d'Ottawa à créer un registre national d'émissions compatible avec le marché international de crédits le met en contravention du protocole.

Le Devoir a découvert ce rapport sur le site Internet du secrétariat de la Convention sur les changements climatiques, dont le siège social se trouve à Bonn, en Allemagne. Ses conclusions ouvrent officiellement la porte à une enquête de l'ONU sur la non-conformité du Canada aux exigences juridiques du protocole de Kyoto.

Les experts du comité de vérification, qui sont venus vérifier au Canada l'application des règles du protocole, terminent leur rapport en disant au paragraphe 140 qu'ils ont formellement enclenché la mécanique de vérification de la conformité auprès des instances de la convention internationale et du protocole.

Au paragraphe 139 de son rapport, le comité international de vérification précise que «le registre national du Canada n'est pas conforme aux modalités» des normes de comptabilité du protocole. Il ajoute que «le Canada n'a pas fourni l'information» requise par les lignes directrices pour la préparation de son bilan annuel, tel que l'exigent les règles du protocole. Et le Canada, ajoute-t-il, n'a pas pu préciser comment son registre national remplira toutes les fonctions exigées par le protocole. Le Canada, poursuit-on, n'a pas non plus démontré par une expertise indépendante pilotée par l'administrateur de son registre national si celui-ci pourrait passer le test standard qu'on exige des autres registres nationaux.

Début 2007, Le Devoir signalait qu'Ottawa était en contravention des exigences de Kyoto pour n'avoir pas créé dès le 1er janvier un registre national dans lequel entreprises et gouvernements inscriraient leurs réductions d'émissions de gaz à effet de serre (GES) et obtiendraient des crédits reconnus internationalement s'ils en faisaient davantage que ce qu'exige la réglementation. Le porte-parole d'Environnement Canada, Denis Simard, se contentait alors de dire que la question serait traitée dans le prochain rapport adressé à l'ONU.

Des entreprises canadiennes et québécoises se plaignaient alors depuis quelques mois de ne pas pouvoir lancer de projets car, faute de registre, leurs efforts risquaient de demeurer vains et de ne leur rapporter aucun crédit.

Quant au gouvernement conservateur, il a annoncé il y a quelque temps qu'il imposera des réductions d'émissions d'ici 2015 aux nouvelles entreprises polluantes dans le secteur des sables bitumineux, soit après la fin de la période de réductions exigées par le protocole. Mais le registre dont il a alors annoncé la création risque de ne pas être compatible avec le marché international des crédits d'émissions car il englobera des réductions de GES en intensité et non des réductions en chiffres absolus, comme l'exige le protocole. Cette méthode permet aux conservateurs de dire qu'on utilise moins de pétrole par unité de production au Canada, mais elle autorise en réalité des augmentations nettes de GES, ce qui est contraire aux exigences du protocole.

Un registre en gestation

Le rapport des experts onusiens, qui ont rencontré les responsables d'Environnement Canada, permet d'apprendre que le Canada a confié la création de son registre national à une firme de consultants américains, Perrin Quarles Associates. Cette firme a notamment travaillé pour l'Environmental Protection Agency (EPA), l'équivalent du ministère fédéral de l'Environnement aux États-Unis. Ce rapport précise que le dossier aurait été confié à Perrin Quarles notamment pour des «motifs de sécurité interne».

Les experts onusiens ont formellement demandé à Ottawa de déposer dès l'an prochain un rapport complet sur le fonctionnement et l'efficacité de son registre. Ils signalent cependant que, devant leur projet de rapport, Environnement Canada leur a rapidement fait savoir que le contrat octroyé à Perrin Quarles avait été signé le 14 février dernier et que sa «compatibilité» avec d'autres registres nationaux d'émissions a été vérifiée avec succès le 23 janvier, soit moins de deux semaines plus tard!

Enfin, précisent les experts sur la foi des renseignements supplémentaires fournis par Ottawa, l'initialisation du système sera complétée le 28 mai et le registre devrait entrer en fonction à la deuxième semaine de juillet. Le rapport onusien précise que ces «informations sur le registre national ne sont pas disponibles via Internet» pour le public canadien et les entreprises.

Ces précisions supplémentaires n'ont pas empêché les vérificateurs onusiens d'enclencher le processus d'enquête et de vérification de la conformité du Canada au protocole en raison de la brèche majeure que constitue l'absence d'un registre national dans la mécanique du protocole.

C'est ce registre qui permet de vérifier, avec le bilan annuel que le Canada doit produire pour le secrétariat international, si les entreprises réalisent les progrès annoncés dans les programmes gouvernementaux et si ces programmes donnent des résultats mesurables. Pour le gouvernement conservateur, ce registre peut constituer une radiographie implacable de la valeur de ses politiques controversées.

Un fardeau accru

Le Canada voit d'ailleurs augmenter le fardeau de réduction de ses émissions car la validation des chiffres soumis dans ses rapports antérieurs à l'ONU a réduit le volume d'émissions qui lui sont allouées par le protocole.

En effet, le Canada établissait jusqu'à maintenant à 599 millions de tonnes, ou mégatonnes (Mt), le niveau de ses émissions de GES en 1990, année de référence du protocole. Juridiquement engagé à réduire ses émissions de 6 % sous ce seuil, le Canada se voyait ainsi autorisé à émettre en moyenne 566 Mt par année à compter de 2008 et jusqu'en 2012. Mais la révision de sa base de calcul a ramené ses émissions légales à 558 Mt par année entre 2008 et 2012, soit huit millions de tonnes de moins par année que par le passé.

Toutefois, l'écart réel avec les exigences du protocole est tel -- les émissions se situeraient actuellement autour de 790 Mt, soit 225 millions de tonnes en trop, selon des sources fiables -- que les motifs de non-conformité du Canada risquent d'augmenter sensiblement l'an prochain, première année d'application des réductions formellement exigées par le protocole.

En 1990, les forêts canadiennes étaient considérées comme un «puits d'émissions» qui absorbait 81,7 Mt de GES. Désormais, le Canada aura d'autant plus de difficulté à atteindre les objectifs que selon son rapport de 2004, notent les vérificateurs onusiens, les forêts canadiennes sont devenues une «source nette» d'émissions de GES, ajoutant 80,8 Mt au bilan canadien. Cette découverte risque fort d'intensifier le débat sur l'exploitation de la forêt boréale, qui n'était pas aussi intensive à l'époque.

Par ailleurs, le Canada adopte un double discours que les experts ne relèvent pas dans leur vérification cette année mais qui deviendra éventuellement un objet d'enquête et un motif de préoccupation pour le commissaire canadien à l'environnement.

En effet, le rapport onusien précise qu'Environnement Canada affirme toujours utiliser l'année 1990 comme année de référence pour établir son bilan d'émissions. Mais sur la place publique et au Parlement, le gouvernement conservateur fonde sa politique de réductions sur une nouvelle année de référence, soit 2006, laquelle devient l'année zéro dans ses calculs. Toutefois, comme les émissions canadiennes ont augmenté de 31 % entre 1990 et 2006, cette astuce permet au ministre de l'Environnement, John Baird, de faire disparaître comme par enchantement une hausse qui place le Canada presque au dernier rang des 39 pays engagés dans un processus de réduction de leurs émissions.

Le rapport des experts onusiens est daté du 11 avril dernier.