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Monsieur Charland vous rapporte la situation en droit criminel canadien. En droit civil, le Code civil du Québec comporte un certain nombre de dispositions sur le droit à l'intégrité. Ainsi, l'article 11 pose le principe que "Nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins, quelle qu'en soit la nature, qu'il s'agisse d'examens, de prélèvements, de traitements ou de toute autre intervention.
Si l'intéressé est inapte à donner ou à refuser son consentement à des soins, une personne autorisée par la loi ou par un mandat donné en prévision de son inaptitude peut le remplacer." Cette règle est inscrite au code depuis 1989 et est liée à l'article 1 de la charte québécoise des droits adoptée en 1975.
L'article 13 du code, en vigueur depuis 1994, s'oppose à ce qu'il est convenu d'appeler l'acharnement thérapeutique en exigeant le consentement, même si la vie de la personne est en danger, dès lors que "les soins sont inusités ou devenus inutiles ou que leurs conséquences pourraient être intolérables pour la personne."