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Il est devenu possible, la retraite venue, de répartir le revenu en parts égales entre les deux conjoints

La règle du fractionnement du revenu de pension a été introduite en 2007, à titre d'adoucisseur à la taxation des fiducies de revenu. Ces nouvelles modalités ne réduisent en rien l'attrait du REER au nom du conjoint, qui se veut moins rigide et offre plus de latitude.

«Le REER au nom du con-joint demeure des plus pertinents. Il n'est pas limité à 50 % du revenu admissible, il est permis à tous, même aux travailleurs autonomes, et l'argent cotisé au nom du conjoint demeure la propriété du conjoint», a résumé Marguerite Perniche, directrice principale, gestion personnalisée à la Banque Nationale.

L'une des grandes nouveautés fiscales de 2006-07 a été l'introduction du fractionnement du revenu de pension. Le ministre fédéral des Finances présentait alors ces nouvelles modalités comme une mesure compensatoire, lui qui venait de retirer aux fiducies de revenu leur avantage fiscal en appliquant une taxe sur leur distribution à compter de 2007. Particulièrement friands de ces véhicules, les retraités se sont vu offrir une compensation. Ils voyaient leur crédit en raison de l'âge être augmenté de 1000 $, de 4066 $ à 5066 $, au 1er janvier 2006. De plus, le partage du revenu de pension devenait permis à compter de 2007.

«On parle du fractionnement du revenu de pension admissible, sur une base 50-50. Ce faisant, on maximise la déduction pour revenu de pension pour les deux personnes», a résumé Marguerite Perniche. Elle souligne toutefois que «la contribution au REER du conjoint demeure donc pertinente, même lorsqu'il y a écart de revenu.»

La spécialiste rappelle donc que «le partage est limité à 50 % du revenu de pension admissible alors que, dans le cadre d'une stratégie de fractionnement par l'intermédiaire du REER du conjoint, il n'y a pas de contrainte d'âge ou de maximum. Cela demeure un des rares transferts permis sans règle d'attribution».

Contributions au REER du conjoint

Les cotisations au REER du conjoint sont perçues comme étant une mesure de fractionnement du revenu à la retraite. Résumé simplement, deux revenus de 20 000 $ sont moins imposables qu'un revenu de 40 000 $. Vu autrement, si le conjoint a un taux marginal de 25 % à la retraite, contre 45 % pour le cotisant, tous deux disposeront de 20 ¢ de plus sur chaque dollar de revenu de retraite provenant du REER du conjoint.

Autre avantage: le cotisant âgé de 71 ans ou plus, et disposant d'un solde de déductions inutilisées, peut également vouloir cotiser au REER de son conjoint si ce dernier a moins de 71 ans. Ces contributions se font dans le cadre de la déduction maximale permise du cotisant. Et le montant ainsi versé dans le REER du conjoint appartient à ce dernier.

Quant au fractionnement, il est accepté qu'à compter de 2007, les résidents canadiens puissent allouer à leur conjoint jusqu'à la moitié de leur revenu admissible au crédit d'impôt pour pension afin qu'il soit imposable entre les mains de ce dernier. Il est donc possible de fractionner une partie des revenus de pension admissibles sur une base annuelle, dans la mesure où les deux conjoints y consentent. La stratégie consiste à bénéficier de l'assiette d'imposition du conjoint. Elle ne prend pas la forme d'un transfert réel de fonds entre les conjoints.

Modalités

Selon les calculs présentés l'an dernier, cette nouvelle mesure permettra à certains retraités d'éviter de rembourser leur prestation de la Sécurité de la vieillesse lorsque leur revenu net excède 63 511 $ en 2007. De plus, le fractionnement permettra à certains aînés de conserver le crédit en raison de l'âge, lequel est réduit à compter d'un revenu net de 30 936 $ et est totalement perdu lorsque le revenu net atteint 65 449 $.

Finalement, le revenu admissible attribué au conjoint lui permettra également de réclamer le crédit d'impôt pour revenus de pension, ce qui sera avantageux dans la mesure où il n'en gagnait pas par ailleurs.

Ces nouvelles mesures pourront entraîner des économies d'impôt substantielles pour les particuliers admissibles. Ainsi, un couple âgé de plus de 65 ans dont l'un des conjoints gagne un revenu de retraite admissible de 50 000 $ alors que l'autre ne gagne qu'un revenu de retraite de 10 000 $ pourra réaliser des économies d'impôt de plus de 2000 $ en répartissant le revenu en parts égales entre les deux conjoints.

Le revenu de pension admissible des particuliers âgés de 65 ans et plus comprend:

- les prestations d'un régime de pension agréé (RPA) et d'un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB);

- les paiements provenant d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR); et

- les paiements de rente viagère en vertu d'un REER (excluant les simples retraits d'un REER).

Dans le cas des particuliers âgés de moins de 65 ans, le revenu de pension admissible comprend les prestations d'un RPA ainsi que certains autres paiements reçus par suite du décès de l'époux ou du conjoint de fait.

Les prestations de la Sécurité de la vieillesse, le supplément de revenu garanti, les versements du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec, les retraits d'un REER (autres qu'une rente) et les paiements de conventions de retrai-te ne donnent pas droit au crédit pour revenu de pension et ne sont donc pas admissibles au fractionnement.