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Le ministre de la Santé, Philippe Couillard, dit vouloir sonner le glas des zones grises en santé. D'ici juin prochain, les cliniques qui offrent des soins spécialisés devront donc avoir tranché: ou bien elles choisiront d'intégrer le réseau public, ou bien elles s'en détacheront complètement. Pourtant, les firmes de courtage et les cabinets privés qui offrent des soins de base n'auront pas à se conformer à cette nouvelle règle et pourront donc continuer à compter dans leurs rangs des médecins participants et non participants, a appris Le Devoir.

À l'heure actuelle, on compte entre 75 et 100 cliniques privées qui pratiquent des activités dites spécialisées, par exemple des chirurgies des sinus ou de la rétine. Or la loi 33 est formelle: pour continuer à opérer, celles-ci devront désormais obtenir un permis qui en fera des centres médicaux spécialisés (CMS). Le cas échéant, ces cliniques auront des comptes à rendre à Québec en choisissant une fois pour toutes leur camp de manière à assurer l'étanchéité complète entre le public et le privé dans le réseau de la santé.

Les principales intéressées ont toutes reçu un ultimatum en début d'année, y compris la clinique RocklandMD, celle-là même qui a signé un contrat de service avec l'hôpital du Sacré-Coeur. Conserver une équipe mixte conduira non seulement à un refus de permis mais aussi à une amende, que le ministère promet salée. «Depuis le 1er janvier, nul ne peut plus ignorer la loi. Les cliniques qui comptent des médecins participants et non participants auront 180 jours pour s'y conformer», a confirmé la Dre Sylvie Bernier, qui pilote ce dossier au sein de la Direction de l'organisation des services médicaux et technologiques.

Cette nouvelle façon de faire permet au ministère de baliser ce qui se faisait déjà au Québec de manière confidentielle en introduisant un élément de sûreté jusqu'alors absent. «Un des épisodes qui ont beaucoup fait réfléchir les Québécois, c'est la mort de Micheline Charest, de Cinar, a raconté le ministre Couillard. Et je partage leurs inquiétudes: il y a au Québec des cliniques qui font des opérations de toutes sortes, de plus en plus complexes, sans aucune définition juridique, sans encadrement sur le plan de la sécurité et de la qualités des services.»

La loi 33 sonne donc la fin de la récréation pour toutes ces cliniques. Pour pratiquer ne serait-ce qu'un seul des actes chirurgicaux jugés plus complexes par Québec, les cliniques spécialisées devront désormais se doter d'un permis leur octroyant le statut de CMS et choisir leur camp: participant ou non participant au régime public. Ce permis les obligera notamment à observer un processus d'agrément, à embaucher un directeur médical et à prévoir des corridors de services avec des établissements hospitaliers si les choses tournaient mal.

Des échappatoires

Mais la loi a beau ratisser large, elle n'en compte pas moins quelques échappatoires qui feront en sorte que la cohabitation restera toujours possible au Québec. «Il faut comprendre que si la loi n'encourage pas vraiment la pratique non participante, elle ne peut pas l'interdire complètement», a convenu le ministre Couillard. En effet, si un médecin est déclaré compétent par le Collège des médecins et choisit le statut de non-participant à la Régie de l'assurance maladie, il garde le droit de pratiquer sa spécialité. «Légalement, l'État ne peut rien contre ça.»

Ainsi, les quelques cabinets privés qui comptent une équipe mixte pourront continuer à offrir des soins de base comme avant. Ils devront toutefois faire une croix sur la soixantaine d'actes chirurgicaux jugés plus complexes et réservés aux CMS. Les firmes de courtage qui, comme Medecina ou le Groupe Chaoulli, proposent à leurs clients de leur dénicher un médecin rapidement, moyennant certains frais, jouiront de la même impunité. Ces firmes pourront donc sans crainte continuer à faire affaire avec des médecins participants et non participants pour vaquer à leurs activités.

L'étanchéité promise par le ministre Couillard dans tous les centres spécialisés comptera aussi une exception de taille, soit le Centre métropolitain de chirurgie plastique (CMCP), à Montréal, au sein duquel des médecins participants prêtent régulièrement main-forte aux médecins non participants en place pour faire des chirurgies plus complexes. Son statut d'hôpital privé met en effet ce centre à l'abri de la loi, a convenu Philippe Couillard. «C'est un droit acquis qui existe depuis les années 1970 et contre lequel nous ne pouvons rien.»

Mais il s'agit ici de cas exceptionnels, a assuré le ministre. Malgré ses défauts, la loi 33 précise ce qui, partout au Canada, est encore imprécis, soit la délicate question de la cohabitation des médecins participants et non participants, ce qui contrevient à l'esprit même de la loi canadienne sur la santé, a fait valoir M. Couillard. «Notre loi 33 est la première loi au Canada qui définit de manière législative la place des cliniques privées dans le système public de santé, et ça, c'est un grand pas en avant.»

D'autant que le premier but visé par la loi 33 consiste à assurer un accès sécuritaire aux soins médicaux spécialisés, et ce, dans un régime public solide auquel le privé vient prêter main-forte, a ajouté le ministre. «Le but de la loi n'est pas de développer un marché pour le privé. C'est tout le contraire: c'est favoriser l'accès aux services médicaux en assistant le système public.»

À l'heure actuelle, 120 spécialistes et une soixantaine d'omnipraticiens sur plus de 16 000 médecins ont choisi de travailler en marge du réseau public. Avec les verrous prévus par la loi 33, le ministère de la Santé s'attend à ce que ce nombre ne change pas beaucoup. «Si jamais le ministre voit qu'il y a trop de médecins qui deviennent non participants, il pourra évoquer l'intérêt public et freiner le développement des CMS non participants, mais on est très loin de cette barrière», a précisé son attachée de presse, Isabelle Merizzi.