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La Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) se réjouit de la décision de la Cour d'appel fédérale d'appliquer des droits de licence pour la transmission de sonneries téléphoniques aux fournisseurs de sonneries pour les années 2003-05.

Le 10 janvier dernier, la cour a en effet maintenu la décision de la Commission du droit d'auteur de 2006 à ce sujet, dans la foulée de la demande de révision judiciaire de l'Association canadienne des télécommunications sans fil et de deux de ses membres, Bell Mobilité et Telus Communications. Ceux-ci alléguaient que la transmission d'une sonnerie vers un téléphone cellulaire ne constituait pas une communication si elle ne pouvait pas être entendue par le destinataire au moment de la transmission. La cour a établi que cette définition d'une communication était trop étroite.