International Traffic in Arms Regulations - Les règles de Washington sont discriminatoires
Mots clés : emploi, International Traffic in Arms Regulations, Commission des droits de la personne, Droit de la personne, Canada (Pays), États-Unis (pays)
Un employeur ne peut refuser du travail à un Canadien dont le pays d'origine serait sur la liste noire des États-Unis, rappelle la Commission des droits de la personne
L'application au Québec de la politique nommée International Traffic in Arms Regulations (ITAR) est contraire à la Charte des droits et libertés de la personne, a tranché la Commission des droits de la personne (CDP). Pour cet organisme, aucun compromis n'est acceptable: un employé ne peut pas être tenu à l'écart d'une tâche pour le seul motif d'être né dans un pays mal vu par Washington.Cher lecteur, le reste de cet article est réservé aux abonnés.
Si vous êtes abonnés mais n'avez pas encore activé vos privilèges, cliquez ici.
Si vous n'êtes pas abonné, cliquez ici pour vous abonner et avoir accès à tous les articles.
Si vous souhaitez poursuivre la lecture de cet article, vous pouvez l'acheter en cliquant ici.

