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Schreiber: Extorsion

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Pierre Des
Envoyé Le jeudi 06 décembre 2007 09:00



La lettre du mois de mai envoyée à Mulroney par Schreiber s'apparente à une extorsion pour libelle. On ne peut menacer quelqu'un de faire publier une affirmation diffamatoire pour l'amener à verser de l'argent à l'auteur de cette menace. Schreiber peut faire cette affirmation dans le corps de son action civile, et s'exposer à une poursuite civile pour diffamation le cas échéant, mais ne peut "menacer" de le faire sans s'exposer à une poursuite criminelle. (art. 302 (1) a) C.cr.)

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