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Le ministre Couillard n'écarte pas la possibilité d'apporter des améliorations à la loi 33

La loi 33 du ministre de la Santé, Philippe Couillard, a fait couler beaucoup d'encre depuis son adoption en décembre dernier. Cette loi, si chère au ministre, est la réponse directe du gouvernement Charest à l'arrêt Chaoulli rendu par la Cour suprême en juin 2005. Le Dr Couillard a accepté notre invitation afin de discuter de l'esprit et des grandes lignes de cette législation qui encadre le rôle du secteur privé dans le secteur public de la santé. Point de vue.

Ad augusta per angusta («À des résultats grandioses par des voies étroites»). C'est par cette citation tirée d'Hernani, de Victor Hugo, que le ministre Philippe Couillard a clos la présentation de son projet de loi 33, le 13 décembre 2006, soit le jour de sa sanction en Chambre.

Des classiques de maîtres anciens au tapis de l'Assemblée nationale, le ministre rappelle le contexte de cette citation au titre de loi 33. «Il s'agit, dit-il, d'une situation qui est extrêmement délicate, et ce, pour des raisons qui sont à la fois politiques et éthiques. Il fallait trouver une solution à un défi très important et complexe devant favoriser un équilibre [entre le privé et le public]. Cette solution a été trouvée par cette loi, laquelle législation permet d'aller au-delà de l'objectif de l'accessibilité des soins en ne reniant pas les principes d'universalité.»

Est-ce que l'apport du privé dans le secteur public de la santé est un passage obligé? «C'est en effet nécessaire dans certains cas et dans certaines régions. Ce n'est pas la seule solution. Je m'oppose au dogmatisme sous toutes ses formes: autant à ceux qui disent qu'il n'y a aucune place pour le privé qu'à ceux qui prétendent que le privé va tout régler. Il n'existe pas de solution magique. Mais il est inutile de vous dire que la solution repose, dans la grande majorité, dans le réseau public de la santé et toujours à paiement public.»

Les grandes lignes

L'esprit de la loi 33 s'inscrit au premier chef dans un encadrement juridique, strict et normatif de la pratique médicale privée au Québec, note le Dr Couillard. «Un encadrement qui n'existait pas avant la loi, notamment au chapitre de la qualité et la sécurité des soins, en créant, par exemple, des centres médicaux spécialisés qui sont la définition juridique de cliniques déjà existantes, mais en leur donnant des obligations concernant l'agrément et les processus entourant la sécurité des soins. Donc, on vient ici combler un vide qui était de plus en plus évident au cours des dernières années.»

Deuxièmement, la loi consacre, dit-il, l'étanchéité de la démarcation entre le médecin participant au régime public d'assurance maladie et le médecin qui n'y participe pas, et ce, «dans un contexte de pénurie de médecins qui est particulièrement important». Selon les chiffres du ministère de la Santé, en 2006, 15 843 médecins ont participé au régime public (facturé à la RAMQ), soit 7685 omnipraticiens et 8158 spécialistes, alors qu'on dénombre 143 médecins non participants, soit 76 omnipraticiens et 67 spécialistes.

Troisièmement, souligne le ministre Couillard, «nous avons introduit le concept de clinique associée permettant une relation contractuelle entre le réseau de la santé et des médecins participant au réseau public afin d'apporter une solution à certains problèmes d'accessibilité. Maintenant, cette couverture est très encadrée, notamment pour prévenir des glissements de main-d'oeuvre du réseau public vers des cliniques privées.»

Enfin, la législation du ministre permet à une personne de souscrire à une assurance privée dans le cas où les délais d'attente maximaux sont atteints dans le réseau public. Ainsi, la loi 33 a modifié la Loi sur l'assurance maladie afin de prévoir la possibilité pour une personne de conclure un contrat d'assurance couvrant le coût des services assurés requis pour effectuer une chirurgie (hanche, genou, cataracte).

Le contrat d'assurance doit couvrir, selon la loi, le coût de l'ensemble des services liés à ces chirurgies ou traitements, lesquels devront être effectués dans un centre médical spécialisé où exercent exclusivement des médecins ne participant pas au régime d'assurance maladie. Une ouverture à l'assurance privée que le ministre Couillard qualifie de «très mesurée».

«Vous savez, ajoute-t-il, il n'y a personne qui peut s'opposer au fait de pouvoir avoir une assurance privée, si l'ensemble des Québécois a accès à un service dans des délais raisonnables. Cependant, il faut rappeler que c'est très limité. Et à ma connaissance, je ne crois pas que l'industrie de l'assurance soit très enthousiaste actuellement pour offrir de tels contrats.»

Le suivi

L'application de la loi sur le terrain fait l'objet d'un suivi serré, fait-il remarquer. «Nous avons fait un suivi très étroit dans les établissements, notamment sur le plan de la gestion des listes d'attente. On s'assure que les établissements ont désigné leur responsable à cet égard. Aussi, chaque région a eu l'occasion de venir me présenter son plan d'accès aux soins.»

Sur le lancement récent des activités de l'entreprise Groupe Chaoulli, du Dr Jacques Chaoulli (Le Devoir, 11 octobre 2007), le ministre Couillard a ce commentaire: «Nous avons demandé à la Régie de l'assurance maladie du Québec de se livrer à une enquête de ce côté-là. Mais ce qui m'interpelle beaucoup dans ce type de situations, c'est qu'on entend surtout -- et souvent -- des médecins qui nous disent qu'ils n'ont pas le temps de voir de nouveaux patients. Or, chose surprenante, lorsqu'il apparaît des mécanismes de ce genre -- un peu commercial --, soudainement on trouve de la place pour des patients. Moi, je m'objecte à ça. Il y a beaucoup de patients qui ont besoin d'un médecin, un médecin de famille particulièrement. Et si les médecins cherchent des patients, il n'est pas nécessaire d'aller voir un courtier, on va leur en trouver plein, il y en a dans les CLSC et les salles d'urgence.»

Est-ce que la loi 33 ouvre la porte à un système de santé à deux vitesses? «Absolument pas. Je ne vois pas comment on pourrait soutenir ça.» Si le ministre estime avoir atteint un certain équilibre entre le privé et le public dans le secteur de la santé avec la loi 33, il reste ouvert à des améliorations éventuelles. «Il n'est pas dit que cette loi ne pourrait pas être améliorée au cours des prochaines années. Mais il s'agit toutefois d'un jalon historique, un jalon, à mon avis, irréversible.»

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Collaborateur du Devoir