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Mr. Venne, veuillez consulter la section VIII de la loi C42, à propos de la copie privée.

La source de la copie n'a pas d'importance. La production de l'enregistrement n'a pas d'importance. Il n'y a pas de "manière légitime" d'obtenir une copie d'un enregistrement pour un usage privé. Il n'y pas de "seule copie légitime", cette notion n'existe pas du point de vue de la copie privée.

Le droit d'auteur sécurise un monopole sur la distribution; les contrats et les licences sont entre les auteurs et les distributeurs. Le consommateur de musique, qu'il soit "copiste privé" ou pas, n'a rien à voir là-dedans, tant qu'il ne fait pas de la redistribution, parce que la loi le lui interdit.

La loi sur le droit d'auteur n'impose pas à l'auditeur de n'écouter que de la musique qu'il aurait acheté, ou qui proviendrait de sources autorisées par les auteurs selon les termes exclusifs négociés avec leurs distributeurs. L'auditeur a le droit d'écouter ce qu'il veut. Malheureusement, l'auditeur n'a pas de recours pour éviter d'entendre le bruit médiatique qui l'assaille et qui lui dicte de se procurer le dernier tube à la mode (mais c'est une autre histoire).

Le terme "piratage", utilisé pour désigner la redistribution non-autorisée, ne s'applique pas à la copie privée. Une copie privée, ce n'est pas nécessairement une copie redistribuée. Pourtant, la confusion entre copie privée et "piratage" est constamment entretenue pour faciliter l'amendement de la loi sur le droit d'auteur.

C'est ce qui fait que nous contribuons tous à la "redevance sur la copie privée", par des taxes sur les supports, que l'on copie ou non des enregistrements sonores; apparemment, nous sommes tous présumés coupables de porter atteinte aux marges de profits des distributeurs. Les mécanismes de cette redevance sont expliqués de long en large dans le texte de la loi, c'est d'ailleurs ce qui occupe le plus de place. Cette redevance apparait plus comme un "permis de pirater" que le laxisme avouée de la GRC... Tant mieux si cette mesure est marginalement efficace; dans un monde idéal, peut-être que nos auteurs à succès devraient être rémunérés sans avoir à vendre de disques. C'était comme ça dans l'ex-URSS; évidemment, la musique était contrôlée, mais c'est aussi un pouvoir qu'a notre industrie locale de la musique.

Ça fait plusieurs années que la chasse a commencée pour criminaliser les utilisateurs des nouvelles technologies de l'information qui "innovent", par exemple en filmant au cinéma. Comme la répression pure est inapplicable (sauf aux "states" ou l'occasion est toujours bonne pour nous faire un bon show), des mécanismes préemptifs se mettent en place. Et plus les publics-cibles seront "créatifs", plus les lois seront prévoyantes pour sécuriser les revenus de ceux qui se paieront les meilleurs lobbyistes. Ces "pirates", non mais quelle aubaine...

Maintenant, c'est le début d'un temps nouveau, la moitié des gens ont plus de cinquante ans. ;-) Le poids financier des pharmaceutiques pousse la GRC à protéger leurs brevets, c'est leur tour. L'industrie de la musique leur a bien préparé le terrain. Nos écarts de santé font de nous de présumés suspects, et peut-être que chaque feuille de tisane bio devra être taxée pour supporter nos industries pharmaceutiques en constante détresse.

Notre loi sur le droit d'auteur:
http://lois.justice.gc.ca/fr/ShowTdm/cs/C-42///fr
À propos de la copie privée:
http://cpcc.ca/francais/copPrivCon.htm
L'excellent blog du Dr. Geist:
http://www.michaelgeist.ca/
L'article suivant traite de la conséquence, sur la culture états-unienne (et par ricochet sur la nôtre), d'entretenir de la confusion sur le droit d'auteur:
http://www.centerforsocialmedia.org/files/pdf/Final_CSM_copyright_report.pdf