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Lucie Joncas, l'avocate de l'ancien haut fonctionnaire fédéral Charles «Chuck» Guité, en a appelé devant la Cour d'appel du Québec, hier, de la sentence de 42 mois d'emprisonnement imposée à son client pour son rôle dans le scandale des commandites.

Me Joncas appuie sa défense sur plusieurs erreurs qui auraient été commises par le juge Fraser Martin, de la Cour supérieure du Québec. Elle a par exemple signalé que le juge Martin avait refusé de répéter ses instructions au jury après cinq jours de délibérations. L'avocate de Guité prétend également que la Couronne n'a pas divulgué toute ses preuves à la défense, malgré plusieurs demandes pour obtenir les dépositions des témoins. Guité, reconnu coupable sous cinq chefs d'accusation de fraude l'année dernière, s'était défendu lui-même au cours de ce procès. La Cour d'appel rendra une décision à une date ultérieure.