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Inexactitude
Au sujet de la loi sur la citoyenneté,
Vous n'accomplissez pas adéquatement votre mandat journalistique en affirmant que la veille italienne qui demeure ici depuis 40 ans sera privée de certains droits selon la loi présentée par le PQ. Le texte de cette loi implique toute personne vivant au Québec au moment de sa promulgation devient citoyen québécois. L'exigence de l'apprentissage du français s'applique aux nouveaux arrivants. Il est de même pour un nouvel arrivant qui veut devenir citoyen du Canada :
1) Il doit passer un examen de français ou d'anglais et un test de connaissance s'il veut devenir citoyen. «L'examen et votre interaction avec le personnel de Citoyenneté et Immigration Canada nous permettront de savoir si vous pouvez parler français ou anglais suffisamment bien pour communiquer avec les gens.
Vous devez pouvoir comprendre des affirmations et des questions verbales simples. Vous devez également être en mesure de transmettre des renseignements simples.» Texte du site du gouvernement du Canada.
2) Seuls les citoyens du Canada ont droit de vote, et donc le droit de se présenter aux élections. «Si vous êtes citoyen canadien et que vous avez au moins 18 ans le jour du scrutin, vous avez le droit de voter aux élections et aux référendums fédéraux. » Site du directeur des élections, Canada.
Le problème se pose réellement pour les citoyens canadiens des autres provinces désirant s'établir au Québec, rien de plus.
Ce qui n'empêche pas de critiquer ce projet de loi, bien entendu.
Voici le texte de loi sur l'identité québécoise :
« DE LA CITOYENNETÉ QUÉBÉCOISE
« 49.1. Est instituée une citoyenneté québécoise.
« 49.2. A qualité de citoyen toute personne qui :
1° détient la citoyenneté canadienne et est domiciliée au Québec le (indiquer
ici la date de l'entrée en vigueur de la présente loi) ;
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2° est née au Québec ou est née à l'étranger d'un parent détenant la
citoyenneté québécoise après le (indiquer ici la date de l'entrée en vigueur de
la présente loi).
Le ministre attribue la citoyenneté à toute personne qui, à la fois :
1° détient la citoyenneté canadienne depuis au moins trois mois ;
2° est domiciliée au Québec ;
3° a résidé d'une manière effective sur le territoire du Québec pendant six
mois, dont les trois mois précédant le dépôt de sa demande ;
4° a une connaissance appropriée de la langue française ;
5° a une connaissance appropriée du Québec et des responsabilités et
avantages conférés par la citoyenneté.
«49.3. La personne à qui est attribuée la citoyenneté prête, devant le
ministre de la Justice ou la personne qu'il désigne, le serment suivant :
«Je, (nom du citoyen), déclare sous serment que je serai loyal envers le
peuple du Québec, que j'observerai fidèlement les lois du Québec et que je
remplirai loyalement mes obligations de citoyen dans le respect de la
Constitution québécoise. ».
«49.4. Le gouvernement peut, lorsqu'il est convaincu, sur rapport du
ministre de la Justice, que l'attribution de la citoyenneté est intervenue sous le
présent titre par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la
dissimulation intentionnelle de faits essentiels, prendre un décret aux termes
duquel la personne, à compter de la date qui y est fixée, perd sa citoyenneté.
«49.5. Le ministre de la Justice délivre une carte de citoyenneté à tout
citoyen qui en fait la demande.
Cette carte ne prend effet que si le citoyen s'est conformé aux dispositions
du présent code et aux règles régissant la prestation du serment de citoyenneté.
«49.6. Toute personne détenant la citoyenneté québécoise a le droit :
1° d'éligibilité lors d'élections municipales, scolaires et législatives ;
2° de participer au financement public des partis politiques ;
3° d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale pour le redressement
de griefs.
