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La Cour d'appel du Québec dans le passé (sur une question de rémunération des juges municipaux) avait déclaré que lorsque un gouvernement établi une commission ou un tribunal administratif, il doit lui aussi comme gouvernement se conformer au décisions de ce tribunal. Donc, Il me semble que cela appartient au employés de la Commission chargés avec la surveillance de la Loi sur la protection du territoire de contester un décret qui serait subordonné à la Loi sur la protection du territoire agricole. Pourquoi obliger des citoyens et agriculteurs d'aller en cour, lorsque c'est précisément le devoir statutaire de la CPTAQ de veiller au respect de la Loi?

Si le gouvernement veut procéder outre la CPTAQ dans ce dossier, il a bien droit de le faire mais il incombe au gouvernement d'amender la Loi et non pas d'émettre un simple décret. Si je ne me trompe, un décret n'est pas une loi, et la Loi sur la protection du territoire agricole a une clause de primauté sur toute autre loi. Donc meme sur un simple décret, et le gouvernement fait fausse route.

Essayer de faire respecter une regle d'audi alteram partem me semble un recours faible contre un décret. Faudrait que les experts et les avocats de la CPTAQ fassent leur devoirs de protection, au lieu de laisser les citoyens prendres des recours.

Merci de me lire.

Jean Michel
Québec