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Florian Péloquin (florian.peloquin@collanaud.qc.ca)
Envoyé Le mercredi 12 septembre 2007 09:00



Dans l'extrait de l'article 94, le mot "aucun" a été substitué au mot "partie", il faudrait donc plutôt lire :

le Parlement du Canada peut prendre des mesures d'uniformisation totale ou partielle du droit relatif à la propriété et aux droits civils en Ontario, en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick, ainsi que de la procédure devant tout ou partie des tribunaux de ces trois provinces.

Florian Péloquin

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