Vos réactions

Rectificatif

Réduire le texte Agrandir le texte Envoyer cet article Imprimer cet article Commenter cet article Fil RSS Droits de reproduction

Florian Péloquin
Envoyé Le mercredi 12 septembre 2007 09:00



Dans l'extrait de l'article 94, le mot "aucun" a été substitué au mot "partie", il faudrait donc plutôt lire :

le Parlement du Canada peut prendre des mesures d'uniformisation totale ou partielle du droit relatif à la propriété et aux droits civils en Ontario, en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick, ainsi que de la procédure devant tout ou partie des tribunaux de ces trois provinces.

Haut de la page

Recherchez dans le site

Recherche rapide dans Le Devoir.com