Ce n'est pas bien sérieux tout ce branle-bas autour de l'article 94. Dans les faits et selon la jurisprudence,le fédéral a ce pouvoir de dépenser. Une constitution n'est pas seulement un texte écrit dans un document formel, mais aussi des pratiques, des usages, des coutumes et des décisions judiciaires. Pour le gouvernement québécois, ce pouvoir de dépenser est généralement vu comme une menace à ses compétences législatives. Ce qui est théoriquement vrai, mais dans les faits le fédéral entre rarement dans l'exercice d'une compétence provinciale exclusive, si une province le refuse. En santé, par exemple, le fédéral n'entre pas au Québec dans l'exercice concret ou effectif de cette compétence. Toute cette question du pouvoir de dépenser est sciemment exagérée par les souverainistes et autres autonomistes, pour avoir toujours plus de pouvoirs. C'est une question essentiellement politique.
Michel Lebel
Ancien profeseur de droit constitutionnel
