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La clause dérogatoire

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Pierre Ducharme
Envoyé Le vendredi 24 août 2007 16:00



Le recours à la clause dérogatoire serait, sauf erreur, impossible en l'occurrence.

Selon le par. 33(1) de la Charte canadienne des droits, l'utilisation de cette clause est en effet limitée aux dispositions de l'article 2 et des articles 7 à 15. Or les droits en cause (instruction dans la langue de la minorité) relèvent de l'article 23.

Par quel autre moyen la brèche pourrait-elle alors être colmatée?

La seule façon consisterait semble-t-il à interdire l'accès à l'enseignement privé non subventionné en anglais aux enfants des personnes n'ayant pas reçu leur instruction au niveau primaire en anglais au Canada.

Mais cette solution serait certainement contestée elle aussi devant les tribunaux.

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