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M. Descôteaux,

L'hypothèse de solution que vous soulevez dans votre dernière phrase pour colmater la brèche dans la loi que vient confirmer la Cour d'appel, n'est pas possible. En effet, on ne peut pas constitutionnellment échapper à l'article 23 de la Charte canadienne grâce à une clause dérogatoire. Ce mécanisme s'applique seulement aux droits et libertés fondamentaux énoncés au début de la charte.

Il faut probablement miser sur une interprétation intelligente de la Cour suprême centrée sur les buts de la loi. L'article 23 de la Charte discuté dans le procès vise d'abord à préserver la mobilité interprovinciale des Canadiens en permettant à ceux qui auraient commencé leurs études en anglais hors Québec de les poursuivre rendus ici. On admet mal que ceux qui émigrent de l'étranger ou qui sont nés ici puissent, malgré la lettre de l'article 23, se prévaloir d'un artifice (un an l'école privée non subventionnée) pour passer éventuellement et légagement à l'école anglaise publique ou privée subventionnée.

Dans l'hypothèse où la Cour suprême maintiendrait le jugement de la Cour d'appel, le meilleure hypothèse serait probablement d'imposer à l'école anglaise privée non subventionnée, les critères d'admissibilité déjà applicables à l'école anglaise publique et privée subventionnée.

On aurait pu faire cela dès 1977, mais le gouvernement avait vu dans cette souplesse une manière de ne pas braquer la grande industrie en favorisant la mobilité internationale des cadres.(voir le Livre blanc d'avril 1977 sur la langue française)



Mais il faut aussi poquelques difficultés juridiques. Mais on célébrera probablement encoe le 50e de la loi 101 dans les procès!
Merci
Jean-Pierre Proulx
Université de Montréal