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La Commission du droit d'auteur ouvre la voie à une redevance allant de 5 à 75 $

La Commission du droit d'auteur du Canada (CDAC) ouvre la voie à une redevance prélevée sur la vente de lecteurs MP3. Reste à en déterminer la valeur et à savoir qui, des consommateurs ou des marchands, absorbera cette surcharge permettant de rémunérer les artistes pour leur oeuvres.

Dans une décision rendue le 19 juillet, la CDAC a établi qu'un appareil de type iPod entre dans la catégorie «support audio» prévue par la Loi sur le droit d'auteur et qu'il peut donc être assujetti à une redevance.

«[...] Nous sommes d'avis qu'un enregistreur audionumérique est un "support audio"», peut-on lire dans le jugement.

D'après la loi de 1998, le «support audio» auquel on appliquait une redevance était physiquement distinct de l'appareil audionumérique qui, lui, n'était pas assujetti à une redevance. Il s'agissait essentiellement des cassettes audio analogiques, des CD de toute sorte et des minidisques. La CDAC fait valoir que ce qui définit le support, c'est «sa capacité de stocker des reproductions d'enregistrements sonores et non [...] celle d'enregistrer et de faire jouer des enregistrements». Or, avec les progrès technologiques, dont il faut tenir compte, souligne-t-elle, l'appareil audionumérique peut faire de telles tâches.

Forte de ce constat, la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP), qui recueille les droits de reproduction des oeuvres, a presque le champ libre pour appliquer de nouvelles tarifications aux iPod et autres lecteurs MP3. La CDAC n'a plus qu'à déterminer les sommes à prélever. En janvier dernier, la SCPCP proposait d'imposer une redevance allant de 5 à 75 $ sur la vente des appareils selon leur gabarit pour les années 2008-09 afin de compenser les artistes pour les oeuvres copiées.

Phase un

«C'est la phase un du processus, précise Claude Majeau, secrétaire général de la CDAC. La phase deux, celle de la détermination de la redevance qui devra être payée sur la vente de ces supports, aura lieu en avril 2008.»

En effet, le jugement récent répond à des motions préliminaires déposées par le Conseil canadien du commerce de détail et la Canadian Storage Media Alliance. Ces organismes s'opposent à l'idée même que la CDAC puisse se prononcer sur la tarification des iPod telle que demandée par la SCPCP. Ils prétendent que la Cour d'appel fédérale a déjà tranché, statuant que les appareils audionumériques ne constituent pas un «support audio» au sens de la loi.

Afin d'ajuster le droit d'auteur à la réalité technologique changeante, la SCPCP avait proposé, en 2003-04, qu'une redevance soit aussi perçue sur les clés USB et les disques durs des lecteurs MP3. La CDAC avait alors accepté, statuant que «la mémoire intégrée à un enregistreur audionumérique était un support audio», donc «assujettie à une redevance».

«On s'est fait dire qu'on ne pouvait pas tarifer la mémoire incorporée de façon permanente dans un appareil», rappelle M. Majeau. La décision de la Cour d'appel fédérale ne portait donc pas sur la possibilité de tarifer l'appareil, clame la CDAC, qui vient donc de se prononcer elle-même sur la question.

«On a déterminé que l'ensemble [de l'appareil et de sa mémoire] est aussi un support. La Commission a donc rejeté les motions des opposants et estime que la proposition de tarification de la SCPCP est recevable», indique M. Majeau.

L'imposition d'une redevance sur les lecteurs MP3, dont la CDAC établira la valeur en avril prochain, est donc imminente. Aucune «taxe» ne pourra donc s'appliquer aux appareils d'ici là, à moins que la SCPCP ne demande une décision provisoire sur le montant du tarif auprès de la CDAC ou que celle-ci décide d'appliquer sa décision de façon rétroactive.

Les nouveaux frais s'adresseront aux manufacturiers et aux importateurs, qui pourront toutefois la refiler en tout ou en partie au consommateur.

Entre-temps, les opposants peuvent toutefois demander une révision judiciaire ou un arrêt des procédures auprès de la Cour d'appel fédérale afin de laisser celle-ci se prononcer sur les termes juridiques. Ils ont jusqu'au 19 août pour le faire.