La Charte ne s'applique pas à l'étranger

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Brian Myles
Édition du vendredi 08 juin 2007

Mots clés : policiers, droits et libertés de la personne, Charte, Justice, Québec (province)

Les policiers ne sont pas contraints de respecter la Charte des droits et libertés lorsqu'ils mènent des enquêtes sur les Canadiens à l'étranger.

















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