Partenaires

 
 

 

 

 

Pas de responsabilité légale à moins d'« une faute intentionnelle ou lourde »

Depuis le «virage ambulatoire» effectué au Québec dans les années 1990, les patients passent moins de temps à l'hôpital. Des proches de malades sont nombreux à leur fournir de l'aide et à leur prodiguer des soins à domicile. Pour le professeur de droit à l'Université de Sherbrooke Robert P. Kouri, il importe de créer un cadre juridique formel concernant les «aidants naturels».

Donner des médicaments, changer des pansements, administrer des injections: voilà quelques-uns des soins que prodiguent les «aidants naturels».

«On leur délègue beaucoup de responsabilités», souligne le professeur Kouri. Selon lui, il importerait de créer un cadre juridique formel concernant les aidants naturels, qui pourrait aborder la question de la responsabilité en cas de faute et prévoir un soutien financier.

Légalement, un aidant naturel «est une personne proche qui fournit sans rémunération des soins et du soutien régulier à une autre personne». La loi l'autorise à poser des gestes normalement réservés à des professionnels de la santé.

Une enquête effectuée en 2002 par le Centre de recherche Décima pour Santé Canada a révélé que 4 % des adultes canadiens -- soit environ 933 000 personnes -- fournissaient des soins à un membre de leur famille possédant une santé fragile ou souffrant d'une incapacité physique, d'une déficience mentale ou d'une maladie chronique.

Dans un rapport qu'elle a produit en 2005 pour Santé Canada, Janet Dunbrack écrit que les «chercheurs estiment que 75 à 90 % des soins à domicile sont administrés par les aidants naturels». L'assistance que des personnes fournissent à des proches et les soins qu'elles leur prodiguent contribuent à permettre le maintien à domicile de personnes âgées, malades ou handicapées.

Dans un rapport publié en 1999 sur les conséquences du virage ambulatoire sur les femmes, le Conseil du statut de la femme faisait par ailleurs valoir que le recours aux aidantes naturelles permettait à l'État de faire des économies.

Responsabilité civile des aidants naturels

À l'heure actuelle, une personne malade ou handicapée pourrait théoriquement poursuivre un aidant naturel ayant commis une faute qui lui a causé un préjudice. «En droit québécois, il n'existe aucune immunité familiale. On peut poursuivre son époux ou son épouse et ses enfants», explique Robert P. Kouri, qui est aussi membre du Groupe de recherche en droit de la santé de l'Université de Sherbrooke.

Le professeur n'a toutefois pas relevé de cas de poursuites de cette nature. Le lien d'affection unissant les deux personnes en cause rend moins probables de telles poursuites, sans compter que le proche aidant n'est pas forcément solvable.

Si d'aventure un aidant naturel était poursuivi, la question de savoir à qui le comparer pour déterminer s'il a commis une faute se poserait, affirme le juriste. En responsabilité civile, on compare le comportement de la personne poursuivie à celui qu'aurait eu une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances. On tient compte de la nature de l'activité en question, ajoute le professeur.

Si par exemple le geste que l'aidant naturel a posé est normalement réservé aux infirmières, serait-il comparé à une infirmière placée dans les mêmes circonstances? Sinon, on abaisserait les standards des soins qu'on doit fournir, estime Robert P. Kouri. Or, la Loi sur les services de santé et les services sociaux mentionne que toute personne «a le droit de recevoir des services de santé et des services sociaux adéquats sur les plans à la fois scientifique, humain et social, avec continuité et de façon personnalisée et sécuritaire», souligne-t-il.

La comparaison avec un professionnel de la santé est toutefois «un peu injuste», estime-t-il. Sauf exception, le proche aidant n'a pas bénéficié de la même formation qu'une infirmière ou un médecin.

Protéger et soutenir les aidants naturels

Le cadre juridique évoqué pourrait par exemple prévoir que les aidants naturels ne seraient tenus responsables d'un geste qu'ils ont posé et qui a causé un préjudice à leur proche qu'en cas de faute lourde ou intentionnelle, dit M. Kouri. Le professeur fait remarquer que le Code civil prévoit, dans la même veine, que la personne assumant «la garde d'un majeur non doué de raison n'est pas tenue de réparer le préjudice causé par le fait de ce majeur, à moins qu'elle n'ait elle-même commis une faute intentionnelle ou lourde dans l'exercice de la garde».

Si un aidant naturel commettait une faute simple causant un préjudice, on pourrait imaginer que ce soit l'État plutôt que l'aidant qui indemnise la victime, ajoute le professeur à la faculté de droit.

Le cadre juridique en question pourrait aussi prévoir le versement de prestations monétaires aux aidants naturels en échange de l'assistance qu'ils fournissent et des soins qu'ils prodiguent, dit-il.

Les personnes qui prennent soin d'un proche malade ou handicapé, des femmes dans la majorité des cas, doivent parfois réduire leurs heures de travail, voire quitter leur emploi. Dans le cadre de l'enquête effectuée en 2002 pour Santé Canada, plus d'un adulte canadien sur quatre fournissant des soins à un membre de sa famille a indiqué que son travail en avait été affecté. Quelque 9 % des personnes soignantes ont affirmé avoir démissionné ou pris une retraite anticipée pour fournir des soins au membre de leur famille dont elles s'occupaient.

Selon M. Kouri, il serait également opportun de faciliter l'accès aux ressources médicales. On pourrait par exemple imaginer un système qui permettrait aux aidants naturels de joindre plus facilement par téléphone des professionnels de la santé en cas de besoin, dit-il.

L'obligation de suivre les patients

Le juriste effectue des recherches sous l'angle de l'obligation de suivre les patients, de ne pas les abandonner à leur sort. Il s'intéresse dans ce contexte à la question du retour à la maison de malades qui ont encore besoin de soins.

Il souligne notamment qu'en vertu de la loi, un «établissement ne peut cesser d'héberger un usager qui a reçu son congé que si l'état de celui-ci permet son retour ou son intégration à domicile, ou si une place lui est assurée auprès d'un autre établissement ou de l'une de ses ressources intermédiaires, ou encore d'une ressource de type familial où il pourra recevoir les services que requiert son état».

Robert P. Kouri poursuit des recherches dans les domaines du droit des obligations, de la responsabilité civile et du droit médical. Il s'intéresse notamment à des questions juridiques liées à la télémédecine.

Collaboratrice du Devoir