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« L'État débourse annuellement des millions de dollars en frais de défense juridique des médecins et des établissements »

Peu de victimes d'accidents médicaux au Québec obtiennent compensation, selon les données disponibles. Pour remédier à la situation, le professeur de droit à l'Université de Sherbrooke Robert Tétrault plaide pour la création d'un régime québécois d'indemnisation sans égard à la faute dans ce domaine, à l'instar de celui dont bénéficient les accidentés de la route.

Un régime étatique d'indemnisation des victimes d'accidents thérapeutiques leur permettrait de recevoir plus rapidement une compensation monétaire, sans avoir à prouver que le professionnel de la santé concerné a commis une faute, fait valoir le professeur Tétrault. Par conséquent, un plus grand nombre de victimes recevraient une indemnité, ajoute-t-il.

«À mon sens, on peut très bien envisager de créer, à un coût raisonnable, un régime québécois qui verserait des indemnités convenables et qui permettrait d'indemniser la plupart des victimes sans délai», affirme le juriste. Il estime qu'il serait possible de créer un tel régime au Québec à un coût d'environ 100 millions de dollars par année.

Peu de victimes indemnisées pour l'heure

À l'heure actuelle, peu de victimes d'accidents médicaux sont indemnisées, selon les données disponibles. Selon le rapport Prichard, publié en 1990 et portant sur la responsabilité et l'indemnisation dans les soins de santé, une faible proportion des personnes ayant subi un préjudice corporel évitable à la suite d'un traitement recevait une indemnité au Canada.

L'Association canadienne de protection médicale (ACPM), vouée à la défense des médecins qui exercent au Canada, a répertorié 203 poursuites intentées au Québec en 2004 contre l'un de ses membres. La même année, les tribunaux avaient rendu cinq jugements en faveur du demandeur et 19 en faveur du médecin au Québec, et 95 poursuites avaient été réglées hors cour.

Selon une étude de 2004 du Groupe de recherche interdisciplinaire en santé de l'Université de Montréal, le taux d'événements indésirables dans les hôpitaux québécois était de 5,6 %, et celui des événements indésirables évitables, de 1,5 %. Cela représenterait près de 6500 cas d'événements indésirables évitables sur plus de 425 000 hospitalisations annuelles, indique l'étude.

À l'heure actuelle, les patients qui souhaitent poursuivre un professionnel de la santé ou un hôpital doivent démontrer, comme pour toute poursuite en responsabilité civile, la présence d'une faute et prouver qu'ils ont subi un préjudice qui découle de la faute. «En responsabilité médicale, il est difficile d'obtenir des preuves et des expertises», souligne le professeur. «Le processus est lent et coûteux», affirme Robert Tétrault, qui fait un «constat d'échec» par rapport à la situation actuelle.

Caractéristiques d'un possible régime étatique

Le régime public d'indemnisation des victimes d'accidents thérapeutiques que le juriste préconise s'inspirerait de celui implanté en Nouvelle-Zélande et du régime d'assurance automobile du Québec.

Il s'agirait d'un régime sans égard à la responsabilité. Les victimes n'auraient donc pas à poursuivre les professionnels de la santé ou les établissements en cause, ni à prouver la présence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre l'une et l'autre.

Le régime indemniserait les patients ayant subi un préjudice corporel causé par la prestation de soins par un professionnel de la santé au Québec ou par l'omission de prodiguer les soins requis. Les victimes d'infections nosocomiales contractées dans un établissement de santé recevraient une indemnité. Les personnes souffrant d'une infection à C. difficile seraient donc indemnisées.

En revanche, les patients qui subissent des conséquences normales de soins, comme la perte de cheveux ou des nausées à la suite de traitements de chimiothérapie, ne seraient pas admissibles au régime.

Dissocier compensation et sanction

Un organisme autonome administrerait le régime. Il ne veillerait qu'à l'indemnisation des victimes et ne serait pas chargé de la sanction de pratiques professionnelles fautives. Selon le juriste, il est difficile de concilier réparation et sanction au sein d'un même régime.

La situation actuelle peut avoir des effets indésirables sur la pratique médicale; en raison du risque de poursuites, elle n'incite pas à la transparence, soutient-il. Elle peut aussi favoriser la pratique d'une «médecine défensive», selon lui. Des médecins pourraient ainsi multiplier les examens et les consultations par crainte de se faire accuser de ne pas avoir pris toutes les précautions nécessaires, croit-il. Cette situation pourrait entraîner des coûts additionnels, ajoute-t-il.

Selon le professeur, on pourrait aussi être tenté de conclure à la faute d'un médecin pour qu'une victime particulièrement vulnérable reçoive une indemnisation, alors que le médecin n'est pas forcément fautif.

Prise en charge collective du risque

Dans le cadre du régime québécois d'indemnisation, le risque associé à la prestation de soins serait assumé collectivement. Le régime serait financé notamment par des contributions des professionnels de la santé, des établissements et du gouvernement, ainsi que par des cotisations des patients.

À ceux qui s'inquiètent du coût d'implantation d'un régime public d'indemnisation des victimes d'accidents thérapeutiques, Robert Tétrault fait valoir que les médecins, les établissements et l'État dépensent déjà des sommes importantes dans le régime d'assurance responsabilité professionnelle. En 2004, les médecins québécois ont versé

33 millions de dollars en cotisations à l'ACPM. La Régie de l'assurance maladie du Québec rembourse une partie de cette somme aux médecins exerçant exclusivement au Québec. Elle a dépensé pour cela un montant de près de 17,5 millions de dollars en 2003. Selon le rapport de 2001 du Comité ministériel sur les accidents évitables dans la prestation des soins de santé, les établissements québécois du réseau de la santé dépensent quelque huit millions de dollars par année en assurance responsabilité, mentionne le juriste.

Une part significative de ces sommes est consacrée à la défense des médecins plutôt qu'à l'indemnisation des victimes, souligne le professeur. En 2004, l'ACPM a dépensé, à l'échelle canadienne, 115 millions de dollars en frais juridiques et en frais d'experts, et 130 millions de dollars en indemnités aux victimes.

En outre, l'État dépense déjà de l'argent pour les victimes d'accidents thérapeutiques en leur versant des prestations d'aide sociale au besoin et en payant pour des soins ou de la réhabilitation, fait valoir le juriste. «Il est ironique de constater que, d'un côté, l'État débourse annuellement des millions de dollars en frais de défense juridique des médecins et des établissements, pour ensuite déployer, de l'autre, le filet de sécurité sociale afin d'amortir la chute des victimes privées de recours judiciaire», a écrit Robert Tétrault dans un texte sur ce sujet.

Collaboratrice du Devoir