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L'arrêt des traitements est légal au Canada

Depuis un certain nombre d'années, des voix s'élèvent périodiquement pour demander la décriminalisation de l'euthanasie et de l'aide au suicide pour les personnes atteintes d'une maladie dégénérative ou lourdement handicapées. La directrice des programmes en droit et politiques de la santé à l'Université de Sherbrooke, Suzanne Philips-Nootens, estime que des questions importantes sont occultées dans les débats à ce sujet et fait valoir que les patients qui le désirent peuvent opter pour l'arrêt des traitements.

Contrairement à ce qu'on entend parfois, il n'existe pas de «vide juridique» au Canada concernant l'arrêt des traitements, l'aide au suicide et l'euthanasie, affirme Suzanne Philips-Nootens, professeure à la faculté de droit de l'Université de Sherbrooke et directrice des programmes en droit et politiques de la santé.

L'arrêt des traitements est légal au Canada. Une personne pour qui les traitements n'apportent plus d'effets bénéfiques peut ainsi demander à ce qu'ils soient interrompus. Dans la même optique, il est aussi permis de cesser d'alimenter et d'hydrater un malade en fin de vie. Par contre, l'aide au suicide n'est pas autorisée. L'euthanasie, c'est-à-dire le fait de donner intentionnellement la mort à autrui pour mettre fin à ses souffrances, est également illégale.

Quand des cas de personnes ayant aidé un proche malade ou lourdement handicapé à mourir font les manchettes, on les présente souvent comme étant courageuses et animées par l'amour et la compassion, dit la professeure, qui poursuit des recherches en droit, éthique et médecine moderne. «Quand on lit sur ces cas et qu'on y réfléchit, on constate un manque de ressources et un manque de soutien social et médical. C'est davantage une impression de désespoir qui s'en dégage», affirme-t-elle.

Questions occultées

La juriste, également médecin de formation, estime que des questions importantes sont occultées dans les débats. Elle observe une confusion entre les notions de dignité et de liberté. Les personnes favorables à la légalisation de l'euthanasie ou de l'aide au suicide invoquent souvent la dignité, alors qu'en fait, c'est plutôt de la liberté de choisir le moment et les conditions de sa mort qu'il est question, dit-elle. «Est-ce que la société doit être au service de mon choix?», demande-t-elle.

La professeure mentionne que les projets de loi sur la légalisation de l'euthanasie ou de l'aide au suicide concernent généralement les personnes aptes à prendre une décision éclairée et à en faire part. Or, les «personnes inaptes» ont tout autant droit à la dignité que les «personnes aptes», dit-elle. De la même manière, «pourquoi le droit de ne pas souffrir serait-il réservé aux personnes aptes?», demande-t-elle. Et si on autorisait l'euthanasie dans le cas des personnes inaptes, «comment garantir qu'elles seraient protégées des abus?».

Pour la juriste, on confond aussi souvent la dignité -- le respect dû à l'être humain -- et l'image qu'on a de soi. Étant en bonne santé, on ne peut pas s'imaginer vivre dans de telles conditions. «La valeur de l'être humain est plus profonde», affirme-t-elle.

L'argument selon lequel il est discriminatoire de refuser d'aider à se suicider une personne qui ne peut pas le faire seule, sous prétexte que les autres individus ont en général la possibilité de mettre fin à leurs jours s'ils le souhaitent, pourrait aussi être utilisé en faveur de l'euthanasie, estime la juriste. «On prétend établir une frontière entre l'euthanasie et l'aide au suicide. Pour moi, cette frontière est illusoire», dit-elle.

Lois et projets de loi

L'aide au suicide et l'euthanasie sont permises dans certains pays ou États. En Oregon, des personnes majeures atteintes d'une maladie en phase terminale peuvent obtenir l'aide d'un médecin pour se suicider. En Belgique, l'euthanasie effectuée par un médecin est autorisée à certaines conditions. Les Pays-Bas ont aussi légalisé l'euthanasie et l'aide au suicide par un médecin. Dans les trois cas, les lois en question comprennent certaines balises. Le patient doit par exemple être en mesure de prendre une décision éclairée et de la communiquer. Au Canada, le député néo-démocrate Chris Axworthy avait présenté en 1991 un projet de loi pour décriminaliser l'euthanasie dans certaines circonstances. En 1994, un autre député, du même parti, Svend Robinson a proposé de légaliser l'aide au suicide fournie par un médecin à un malade en phase terminale.

En 2005, la députée bloquiste Francine Lalonde a déposé un projet de loi sur «le droit de mourir dignement». «Chaque personne lucide qui est confrontée à une fin de vie très pénible, souffrante, qu'elle considère indigne de ce qu'elle est, de la vie qu'elle a vécue, de sa condition de personne libre, doit pouvoir décider des conditions dans lesquelles elle veut mourir, y compris si elle veut être aidée à mourir», a-t-elle déclaré à la Chambre des communes en octobre 2005.

«Une personne peut plus facilement vivre pleinement une fin de vie de souffrance ou une vie de limitation extrême causée par un corps qui peut lui apparaître comme une prison si elle sait déjà que, lorsque cette vie lui paraîtra définitivement insupportable, elle pourra être aidée à y mettre fin dans la dignité», a-t-elle ajouté. En raison du déclenchement d'élections, il n'y a pas eu de vote sur ce projet de loi, que Mme Lalonde compte déposer de nouveau.

Pour le développement des soins de fin de vie

Suzanne Philips-Nootens craint certaines répercussions possibles de l'adoption d'une loi autorisant l'euthanasie ou l'aide au suicide, par exemple sur des personnes âgées qui pourraient se sentir un poids pour leur famille et pour la société. Dans l'affaire Sue Rodriguez, qui souhaitait obtenir de l'aide pour se suicider, une majorité de juges de la Cour suprême avait rejeté son recours, invoquant le caractère sacré de la vie, rappelle la juriste.

La professeure est favorable au maintien des lois qui prohibent l'euthanasie et l'aide au suicide, «quitte à ce que les tribunaux fassent preuve d'indulgence» lorsque des cas se présentent. Elle estime que les personnes vulnérables sont mieux protégées de cette manière.

La juriste plaide plutôt pour le développement des soins palliatifs et, de façon plus générale, des soins de fin de vie. Quand les personnes malades bénéficient de bons soins de fin de vie et sont bien entourées, elles font rarement des demandes d'aide au suicide ou d'euthanasie, soutient-elle.

Collaboratrice du Devoir