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Les compagnies sont aussi des personnes au sens de la loi, et elles ont profité de la Charte autant que les humains!

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Sylvia Boss
Envoyé Le lundi 09 avril 2007 10:00



Deux idées importantes manquent dans cet article:

1) l'arrêt Dolphin Delivery consolide le fait que la fameuse Charte ne s'applique pas aux litiges autres que ceux impliquant le gouvernement... Donc sous-traitants, contractants du gouvernement et entreprises privées: ouf! vos employés n'ont pas droit à la liberté d'expression (1986) (http://canlii.org/eliisa/highlight.do?text=
dolphin+delivery&language=fr&searchTitle=
Chercher+dans+les+collections+de+CanLII&path=/fr/ca/csc/doc/
1986/1986canlii5/1986canlii5.html)

2) par ailleurs, ces mêmes compagnies, à titre de "personnes" au sens du droit, elles, elles ont droit à la liberté d'expression: l'arrêt Irwin Toy (1989) (http://www.canlii.org/eliisa/highlight.do?text=irwin+toy&language=
fr&searchTitle=F%C3%A9d%C3%A9ral+-+Cour+supr%C3%AAme+du+Canada
&path=/fr/ca/csc/doc/1989/1989canlii87/1989canlii87.html).

J'espère que les prochains articles dans cette série feront état de cette situation, car ces deux décisions n'allaient pas de soi, et on profondément marqué le paysage social canadien depuis. Justice, oui, mais pour qui?

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