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Article 7 de la Charte

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François Côté
Envoyé Le samedi 07 avril 2007 09:00



Dans sa décision fondamentale sur l'article 7, la Cour Suprême du Canada a choisi d'ignorer volontairement l'intention clairement exprimée par le constituant. Elle a plutôt choisi sa propre interprétation strictement littérale pour ignorer l'intention claire de ceux qui avaient adopté la Charte. En ce sens, la Cour Suprême "a fait dans" l'activisme. Juridiquement, elle aurait tout aussi bien pu décider dans le sens exprimé par Barry Strayer, sans faire alors injure à l'intention originale.

Depuis 1982, les litiges prennent plus de temps à se terminer, les jugements sont devenus des sommes interminables et la profession juridique, du moins pour les juges et les avocats, est plus florissante que jamais.

Par contre, le constituant s'est déchargé sur les tribunaux de plusieurs responsabilités des politiciens et personne ne peut maintenant s'en plaindre, à moins de livrer un combat d'arrière-garde passéiste.

Et puis, il reste aux politiciens la clause dérogatoire (la fameuse clause "nonobstant) pour corriger ce qu'ils estiment être des excès du pouvoir judiciaire. Il leur faut du courage pour l'utiliser!







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