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Défendus par l'avocat Julius Grey, des parents ayant des enfants en garderie privée viennent de déposer une requête pour jugement déclaratoire contre la loi sur les services de garde qui limite la contribution des parents à 7 $ par jour.

Les huit parents représentant une douzaine d'enfants invitent d'autres parents à se joindre au groupe.

Ces parents contestent le fait que la garderie privée à laquelle ils envoient leurs enfants ne peut facturer plus de 7 $ par jour par enfant pour des activités ou services supplémentaires, si elle reçoit une subvention gouvernementale.

Il s'agit d'un second recours dans ce dossier, puisque les garderies privées ont déjà lancé leur propre poursuite.

Au cours d'une rencontre avec la presse lundi à Montréal, Me Grey a expliqué que l'intérêt des parents était différent de celui des garderies privées, puisqu'ils doivent décider de ce qu'ils font avec leurs enfants et avec leur emploi. Il affirme également que, dans leur cas, la situation est plus urgente que pour les garderies privées.

Porte-parole du groupe, Lawrence Wilk, dont le fils David, âgé de deux ans et demi, fréquente une garderie privée, estime que la loi est inéquitable. «En tant que parent, je devrais avoir le droit de débourser de ma poche» pour obtenir des services supplémentaires, a-t-il plaidé, qu'il s'agisse de cours d'informatique, de sciences ou de sorties éducatives.

M. Wilk estime que les garderies privées n'auront d'autre choix que de réduire leurs heures d'ouverture, de diminuer le nombre d'activités au détriment des enfants, de refuser toute subvention gouvernementale et facturer 50 $ par jour ou de fermer leurs portes.

Me Grey crie au «paternalisme excessif» de la part du gouvernement. «Un certain dirigisme s'installe partout maintenant», opine l'avocat. Me Grey a récemment travaillé au dossier de la contestation de la Loi sur le tabac par les tenanciers de bars; il a également représenté des médecins spécialistes devant le Conseil des services essentiels.

L'avocat a l'intention de plaider que le gouvernement interprète mal sa propre loi en concluant qu'il est interdit de facturer plus de 7 $ par jour par enfant aux parents. Selon son interprétation, la loi stipule que la garderie «ne peut exiger» plus de 7 $ par jour, mais elle peut offrir cette option.

Par sa requête en jugement déclaratoire, il souhaite donc «faire interpréter» la loi comme lui l'interprète. S'il n'obtient pas gain de cause en faisant changer l'interprétation de la loi par le tribunal, il cherchera alors à faire invalider la loi, a-t-il prévenu.

Du côté gouvernemental, on s'est refusé à commenter la poursuite proprement dite, puisque la cause se trouve maintenant devant le tribunal.

Le cabinet de la ministre Carole Théberge a toutefois rappelé que les 544 garderies privées ont enregistré pour l'exercice 2004-2005 un bénéfice net après impôt de 32,2 millions $.

On a également souligné avoir reçu 177 plaintes de parents pour cause de surfacturation depuis l'adoption de la nouvelle loi sur la contribution réduite à 7 $. Ces 177 plaintes visent 245 établissements, dont 205 sont privés.