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Ottawa -- La Cour suprême décidera si les agents de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) doivent offrir des services en français partout au Nouveau-Brunswick, seule province bilingue du pays.

Le plus haut tribunal du Canada a accepté jeudi d'entendre l'appel présenté par la Société des Acadiens du Nouveau-Brunswick (SAANB) et Marie-Claire Paulin, une citoyenne de Moncton qui n'a pu être servie en français lorsqu'elle a été interceptée près de Woodstock, dans l'ouest de la province, en mai 2000.

Au Nouveau-Brunswick et dans la plupart des provinces, c'est la GRC qui joue un rôle équivalent à celui de la Sûreté du Québec et de la Police provinciale de l'Ontario. Fredericton a signé avec la police fédérale un contrat qui s'étire jusqu'en 2012.

En novembre 2005, la juge Johanne Gauthier, de la Cour fédérale, a donné raison à la SAANB et à Mme Paulin en ordonnant à la GRC d'offrir des services bilingues partout au Nouveau-Brunswick. La magistrate faisait remarquer que la police fédérale accomplit une «fonction gouvernementale» dans la province.

Depuis l'adoption de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick, en 2002, la province a l'obligation de s'assurer que les policiers puissent communiquer avec le public en anglais ou en français, a estimé la juge Gauthier.

En mai dernier, la Cour d'appel fédérale a toutefois renversé le jugement. La GRC n'est qu'un exécutant et c'est le gouvernement néo-brunswickois qui a la responsabilité d'appliquer ses propres lois en imposant des obligations linguistiques à la police fédérale s'il le faut, a soutenu le tribunal.

La Cour suprême du Canada entendra le litige au cours des prochains mois.