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Faute de règlements, la nouvelle Agence de contrôle des cliniques de fertilité n'aura rien à faire d'ici 2008

Ottawa -- Le gouvernement fédéral dépensera au cours des deux prochaines années près de 20 millions de dollars pour faire fonctionner une toute nouvelle agence de contrôle des cliniques de fertilité, qui n'aura pour ainsi dire rien à faire d'ici 2008.

Le budget des dépenses déposé cette semaine annonce une nouvelle sortie d'argent des coffres d'Ottawa, de 9,68 millions pour l'année en cours. Le bénéficiaire de cette somme? La nouvelle Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée, qui sera basée à Vancouver. Cette agence, une créature de la Loi sur la procréation assistée adoptée en mars 2004, veillera à l'application des nouveaux règlements balisant les pratiques variées de fécondation artificielle.

Le hic, c'est que ces fameux règlements n'existent pas encore. Santé Canada accuse un retard anormal dans leur élaboration. Un seul règlement a vu le jour et des dizaines d'autres se font attendre. Le ministère a avoué que les règlements ne seraient pas prêts avant la fin de 2007 ou le début de 2008, soit quatre ans après l'adoption de la loi (le délai moyen est plutôt de 18 mois). Ce retard, mis au jour par Le Devoir l'automne dernier, a d'ailleurs provoqué l'ire des députés fédéraux, tous partis confondus.

Si, en théorie, on connaît le mandat de l'Agence, on peut se demander ce qu'elle fera d'ici 2008. Celle-ci devra surveiller les cliniques de fertilité du pays et s'assurer qu'elles se conforment aux nouvelles normes en vigueur au Canada: interdiction de rémunérer les donneurs de sperme ou d'ovules et les mères porteuses, limitation du nombre d'enfants pouvant être créés à partir des gamètes d'un même donneur, obligation de recueillir des informations standardisées sur les donneurs destinées à une base de données pancanadienne. Mais les détails concernant ces normes (quelles dépenses légitimes des donneurs pourront être remboursées; combien d'enfants pourront être créés; quelles informations devront être recueillies?) seront connus seulement lorsque le règlement sera développé.

En outre, c'est désormais l'Agence qui délivrera les permis d'exploitation aux cliniques de fertilité de tout le pays. Le Québec conteste d'ailleurs la loi sur cette base. C'est aussi elle qui autorisera, cas par cas, les recherches sur les cellules souches provenant d'embryons humains. En vertu de quels critères? Encore une fois, il faut attendre les règlements.

Malgré ce retard, l'Agence a quand même officiellement été créée le 12 janvier dernier. Le processus de recrutement du conseil d'administration a débuté et devrait être complété à l'automne seulement, explique-t-on à Santé Canada. L'Agence a reçu la totalité de son budget annuel pour cette année et devrait en recevoir autant pour l'année 2007-08, pour un total de 19,4 millions.

«Il y a des procédures qu'il faut entreprendre avant que l'Agence soit fonctionnelle», explique Carole Saindon, la porte-parole attitrée à ce dossier à Santé Canada. En octobre dernier, la fonctionnaire responsable de la réglementation, Francine Manseau, avait expliqué au Devoir qu'il y aurait beaucoup de «travail préparatoire à abattre», tel que la formation du personnel qui visitera les cliniques. Le budget des dépenses dans lequel figure le paiement de 9,68 millions de dollars indique que l'argent servira à «la délivrance des autorisations», à la «mise en application d'un cadre réglementaire» et à la «gestion des connaissances».

Le monde à l'envers

La députée bloquiste Christiane Gagnon, qui suit ce dossier, trouve la situation «un peu bizarre». «Il va falloir en comité poser des questions pour savoir où vont ces dépenses-là.» Mme Gagnon établit un lien avec la lenteur de Santé Canada, mise au jour elle aussi par Le Devoir, à homologuer les produits de santé naturels comme l'exige son propre règlement. Dans ce cas, ce sont les ressources qui ne sont pas au rendez-vous, avec pour résultat que 12 000 dossiers sont en attente et que seulement six sont traités chaque jour. «C'est l'inverse qui arrive!», dit Mme Gagnon.

Carole Saindon prétend que, si l'Agence n'a pas besoin de la totalité de son budget annuel de fonctionnement pour les premières années, elle retournera le reste dans le fonds consolidé du gouvernement. «La totalité du budget ne sera peut-être pas nécessaire. La partie non utilisée sera reportée à l'année suivante», dit-elle.

La Loi sur la procréation assistée -- par laquelle le Canada interdit aussi le clonage humain -- a été adoptée il y a deux ans, au terme d'un très long et douloureux cheminement législatif. Les députés avaient finalement opté pour une approche très ferme envers les diverses techniques de reproduction, et ce, malgré les contestations des groupes d'utilisateurs de ces méthodes. La loi dicte les principes devant s'appliquer, et la réglementation attendue doit en préciser les modalités d'application. Sans règlement, la loi est en quelque sorte inoffensive.

Santé Canada, pour élaborer la réglementation, a repris les consultations des groupes d'intérêts dans ce secteur, ce qui a irrité les députés, à un point tel qu'ils ont convoqué devant le comité de la Santé les fonctionnaires responsables et leur ont passé un savon. «Je ne comprends pas pourquoi vous ouvrez encore cette boîte de Pandore! Il y a des intérêts très puissants en jeu», avait presque crié la présidente du comité, la libérale Bonnie Brown. «Nous en sommes à un point où c'est devenu ridicule! Les fonctionnaires à Santé Canada se bâtissent une carrière à tourner en rond», avait lancé le conservateur Colin Carrie.

Les effets de la loi ont déjà commencé à se faire sentir. Les banques de sperme ferment les unes après les autres faute de donneurs (qui ne sont plus rémunérés) et les couples infertiles doivent désormais importer du sperme des États-Unis. Les programmes de partage d'ovules entre couples infertiles sont rendus illégaux.