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Québec prépare un projet de loi contre les mauvais payeurs

Québec prépare un projet de loi pour introduire une procédure-éclair afin d'expulser les locataires dont le loyer est en retard de plus de trois semaines, en dépit du fait qu'il s'agisse des causes traitées le plus rapidement à l'heure actuelle par la Régie du logement.

Selon les informations recueillies par le Devoir, le locataire recevrait par huissier une copie de la plainte pour non-paiement de loyer, un formulaire de contestation et se verrait assigner une date d'audience. S'il ne conteste pas par écrit la plainte du propriétaire dans un délai de 10 jours, selon le scénario sur la table à dessin, il serait automatiquement condamné par un greffier, ce qui entraînerait son expulsion du logement. Cette nouvelle procédure s'inspire de celle mise en place par l'ancien gouvernement de Mike Harris en Ontario en 1997, vivement critiquée par les associations de locataires ontariennes.

Si le locataire décide de contester, il serait alors entendu en audience par un régisseur de la Régie du logement, comme c'est le cas actuellement.

Il devrait alors prouver qu'il a bel et bien payé son loyer, ou encore acquitter les montants dus à son propriétaire au moment de l'audience (ou avant), afin d'éviter que son bail ne soit résilié.

Les plaintes pour non-paiement de loyer constituent environ la moitié de toutes les causes entendues par la Régie du logement, soit 44 742 sur 84 245 dossiers traités l'an dernier. Le délai moyen entre le dépôt de ce type de plainte et l'audience est d'environ 40 jours, ce qui est le délai le plus rapide à la Régie. En comparaison, des causes ordinaires (par exemple des plaintes en dommages et intérêts) peuvent prendre en moyenne 15 mois, et il faut compter généralement 6 mois lorsqu'il y a un litige sur le prix du loyer. Les causes civiles très urgentes (l'absence de chauffage en janvier par exemple) sont quant à elles traitées dans un délai d'environ 42 jours.

Au cabinet de la ministre des Affaires municipales, Nathalie Normandeau, on soutient que la nouvelle procédure préconisée permettra de libérer des régisseurs afin qu'ils consacrent davantage de temps à d'autres causes plus litigieuses. «Dans 70 % des causes de non-paiement de loyer, les gens ne se présentent même pas à l'audience. C'est le type de cause qui a été ciblé pour qu'au bout du compte le traitement des autres causes soit accéléré», explique l'attaché de presse de la ministre, Jonathan Trudeau. Le ministère espère faire adopter ce projet de loi d'ici à la fin de la session parlementaire, mais il n'est pas encore certain qu'il pourra figurer au menu législatif.

Inquiétude des locataires

Le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) redoute les effets de cette procédure sur les ménages à faible revenu, y voyant une voie rapide pour les expulsions. «Au Québec, une personne sur six est analphabète, plusieurs ne maîtrisent pas le français. Ce n'est pas tout le monde qui est à l'aise avec une procédure judiciaire», explique le porte-parole du RCLALQ, André Trépanier. Il craint que le document qui fournit une date d'audience en même temps qu'un formulaire de contestation ne sème la confusion dans l'esprit des locataires, qui pourraient penser que leur dossier sera entendu en audience, même s'ils ne renvoient pas le formulaire de contestation.

«Quand une personne reçoit la procédure, elle veut s'informer. À l'aide juridique, cela peut prendre au moins deux semaines avant d'avoir un rendez-vous», fait valoir M. Trépanier.

Au cabinet de la ministre Normandeau, on précise que, s'il y a des risques pour les personnes vulnérables, ils pourront être «étudiés au Parlement».

La procédure-éclair laisse aussi moins de temps aux locataires aux prises avec des difficultés financières pour trouver les fonds nécessaires pour payer leur loyer. Les locataires peuvent en effet acquitter leur dû le jour même de l'audience, rendant la plainte du propriétaire caduque. «Cela peut prendre 20 à 30 jours pour que la personne aille chercher de l'aide d'urgence, il serait déjà trop tard, il y aurait un avis d'expulsion contre elle», déplore André Trépanier. Un huissier peut par ailleurs laisser des documents sur le pas de la porte à la troisième visite, ce qui pourrait faire en sorte que des locataires absents pendant quelques semaines n'auraient pas connaissance de la plainte qui pèse sur eux avant d'être carrément expulsés, fait remarquer le porte-parole du RCLALQ.

Il déplore qu'on ne puisse prendre en considération les motifs du non-paiement de loyer, comme un chèque d'assurance parentale, de CSST ou de chômage en retard, comme c'est le cas à Hydro-Québec où on favorise la conclusion d'ententes de paiement. «On condamne les gens parce qu'ils sont pauvres dans une société de riches», déclare M. Trépanier.

Le représentant des associations de locataires juge curieux que Québec envisage d'accélérer la procédure la plus rapide à la Régie du logement: «La Régie a un parti pris pour traiter les causes de non-paiement de façon prioritaire. Pourquoi la madame qui a des coquerelles dans son logement ou de la moisissure sur ses murs doit de son côté attendre 14 mois?»

Les propriétaires satisfaits

Le projet de loi en préparation au ministère sourit aux propriétaires. L'accélération des recours pour non-paiement de loyer, «c'était la priorité numéro 1 et la seule que nous avions», indique le président de la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ), Luc Courtemanche.

Il fait valoir que l'expulsion d'un mauvais payeur peut actuellement prendre environ trois mois et demi. Il faut attendre en effet que le locataire ait trois semaines de retard pour demander la résiliation du bail. L'audience a ensuite lieu environ 40 jours plus tard. Une fois que le jugement est rendu, quelques jours plus tard, il faut généralement attendre encore 30 jours avant l'expulsion, au cas où le locataire porterait la décision en appel. «Nous sommes heureux de voir que la ministre Normandeau semble avoir compris nos préoccupations», déclare M. Courtemanche.

Le son de cloche est similaire du côté de l'Association des propriétaires d'appartement du Grand Montréal. «Quand on sait que c'est une perte nette, à 100 %, les délais sont fatigants!», fait valoir le directeur de l'APAGM, Alain Renaud. Il ne s'émeut pas outre mesure des locataires démunis qui auraient de la difficulté à comprendre la procédure: «Il existe beaucoup d'organismes de locataires pour aider ces gens-là.»

Le président de l'Association des propriétaires du Québec, Martin Messier, appuie lui aussi le projet gouvernemental. «Dans la plupart de ces dossiers-là, les locataires n'ont rien à dire, ils ne sont généralement même pas présents. On est assermenté, on lève la main droite et on dit "je le jure", et on répète ce qui est écrit dans la demande. Ces choses peuvent être prouvées sans qu'une salle d'audience soit nécessaire, avec un régisseur, des enregistrements et tout», indique M. Messier.