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Pris de court par la décision de la Cour suprême ouvrant la porte au secteur privé dans le domaine des soins de santé, Québec demande d'urgence un sursis d'application de 18 mois en raison des inquiétudes de la population et des bouleversements appréhendés dans le réseau public.

Le procureur général du Québec s'est adressé à la Cour suprême hier pour obtenir une audition partielle visant à la convaincre du bien-fondé de sa position. La procédure exceptionnelle est utilisée à l'occasion par des gouvernements désireux de se donner le temps de mieux réagir à une décision renversant l'ordre établi.

«L'arrivée de services financés par le secteur privé, en l'absence de mesure spécifique, risque de compromettre les efforts du ministère et de tout le réseau de la santé et des services sociaux en faveur d'une plus grande intégration des services puisque nombre d'intervenants pourraient oeuvrer en marge du système public», allègue Juan Roberto Iglesias, sous-ministre à la Santé et aux Services sociaux, dans un affidavit au soutien de la requête.

Dans un contexte de pénurie de main-d'oeuvre spécialisée en santé, l'introduction d'un réseau privé parallèle devra être accompagnée de règles assurant que le système public dispose des effectifs suffisants sur tout le territoire, poursuit-il.

M. Iglesias fait également état des «inquiétudes» de la population quant aux conséquences de ce jugement sur «l'équité et le fonctionnement du système de santé, ces inquiétudes étant exprimées, notamment, par des groupes représentant les personnes les plus vulnérables de la société et par plusieurs intervenants du milieu de la santé».

La nouvelle donne

Dans une décision partagée, la Cour suprême a récemment fait tomber le monopole du réseau public en matière de soins de santé. Elle a autorisé la cohabitation entre le public et le privé au nom de la sécurité de la personne, garantie par les chartes canadienne et québécoise des droits et libertés.

La prohibition des assurances privées par le gouvernement du Québec, qui visait à assurer l'intégrité du réseau public, a produit des délais d'attente que la Cour suprême condamne avec sévérité en raison des risques que ceux-ci font peser sur la vie et la sécurité des patients.

Cette décision impose «de nouveaux paramètres en matière de financement et d'accès aux services de santé au Québec dont la législation ne pouvait tenir compte avant son prononcé», affirme M. Iglesias.

À titre d'exemple, le régime actuel prévoit que le citoyen peut bénéficier d'un allégement fiscal pour les frais médicaux et hospitaliers qu'il a supportés au cours d'une année. Avec le jugement, Québec est maintenant susceptible d'absorber une partie des coûts des frais privés au moyen d'allégements fiscaux, ce qui pourrait réduire d'autant la marge disponible pour le financement du système public.

À la suite de récents échanges, les dirigeants des ministères de la Santé à l'échelle provinciale et fédérale en sont venus à la conclusion que l'ensemble des réseaux de santé public du pays seront touchés à terme par cette décision capitale. «Cette situation exige que le gouvernement du Québec procède à une analyse attentive et complète de toutes les solutions disponibles et de leurs effets sur l'environnement juridique, social, organisationnel et budgétaire du système de santé québécois avant de pouvoir déterminer quelles mesures devraient être adoptées», affirme M. Iglesias.

Cet examen devra être guidé par les objectifs «d'équité, d'accessibilité et d'efficience», précise-t-il.

Des mesures récentes ou en voie d'implantation au ministère de la Santé et des Services sociaux seraient affectées par la décision, à commencer par l'injection de quatre milliards de dollars par an depuis 1999-2000 pour réduire les délais d'attente. La mise sur pied de groupes de médecine familiale, l'intégration des services, l'imputabilité en gestion, la création de quatre réseaux universitaires et celle d'un poste de commissaire à la santé et au bien-être seraient aussi touchées par les conséquences de ce jugement.

Québec veut donc utiliser le délai de 18 mois (si la Cour suprême y consent) afin d'étudier les répercussions du jugement et proposer des solutions de rechange. Un comité interministériel a été mis sur pied dès le dépôt du jugement dans l'affaire Chaoulli et Zeliotis. On y retrouve des représentants des ministères de la Justice, des Finances, de la Santé, des Affaires intergouvernementales et de l'Assurance-maladie. Le comité doit faire rapport au gouvernement au plus tard en décembre prochain.

Philippe Trudel, un des avocats de George Zeliotis, le patient qui avait porté toute cette affaire devant la Cour suprême, ne s'oppose pas au sursis. Il juge cependant la période de 18 mois beaucoup trop longue compte tenu du fait que les délais d'attente dans le réseau public sont interminables et que des patients en souffrent.

Me Trudel s'étonne enfin des arguments avancés par le sous-ministre Iglesias à propos de la pénurie d'effectifs. «Comment peut-on juger crédible leur position à ce sujet alors que les services sont rationnés (plafonds salariaux, plafonds d'actes, limite du temps opératoire)? De plus, comment l'État peut-il se plaindre du manque d'effectifs alors qu'il a lui-même procédé à des mises à la retraite massives? Cet affidavit nous laisse perplexe quant aux intentions réelles du gouvernement. Nous nous opposerons à toute mesure qui pourra avoir pour effet de limiter la portée du jugement de la Cour suprême», a-t-il fait savoir.