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Environ 85 % des municipalités n'ont pas adopté la réglementation prévue

Il est de notoriété publique que les règles édictées par Québec pour impliquer les municipalités dans la protection des écosystèmes aquatiques ressemblent à une passoire. Mais pour la première fois depuis l'adoption de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, il y a plus de 20 ans, le ministère de l'Environnement a tenté en 2003 de mesurer l'efficacité de sa politique.

Le gouvernement Charest, qui s'apprête à augmenter avec la loi 62 les pouvoirs des municipalités en matière d'environnement et de gestion des cours d'eau, a en mains un rapport depuis juillet dernier qui démontre hors de tout doute qu'elles n'ont ni la volonté ni les moyens d'assumer avec rigueur leurs responsabilités actuelles dans ce domaine.

Selon un rapport obtenu par Le Devoir, non divulgué mais daté de juillet dernier, le ministère de l'Environnement du Québec a établi que 85 % des municipalités n'avaient pas encore adopté en 2003 une réglementation intégrant les dispositions de la Politique de 1996 sur la protection des rives, du littoral et des plaines inondables afin d'empêcher les empiétements, les ouvrages illégaux et les remblayages dans les cours d'eau. Pire, même les dispositions de la première politique gouvernementale de protection des rives, qui remonte à 1987, n'a pas encore été intégrée par une municipalité sur trois dans ses règlements municipaux, comme le prévoit pourtant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (LAU) depuis le début des années 80.

Selon cette loi, la réglementation municipale doit être conforme et intégrer les dispositions de la Politique de protection des rives, du littoral et les plaines inondables. Malgré cette obligation, 82 % des municipalités n'ont aucun règlement visant à interdire, comme l'exige la politique gouvernementale, la construction de seuils ou de barrages à des fins agricoles ou récréatives dans les cours d'eau. Seulement 9,2% de toutes les activités couvertes par la politique provinciale sont assujetties à l'obligation d'obtenir de la municipalité un permis ou une autorisation. Les règlements municipaux interdisent généralement la construction de bâtiments, d'installations septiques, d'ouvrages de stabilisation des rives, de quais ou de débarcadères sur pilotis. Mais elles ne s'intéressent à peu près pas aux «ouvrages et travaux susceptibles d'avoir des impacts environnementaux sur les rives et le littoral» comme la culture des sols dans les bandes riveraines, l'installation de clôtures, de puis, de prises d'eau, d'exutoires de drainage, la reconstruction ou l'élargissement de routes, d'équipements d'aquaculture, de travaux sylvicoles et de traverses de cours d'eau: pourtant, toutes ces activités devraient être strictement contrôlées dans les zones riveraines comme l'exige la politique en vertu de la LAU.

La non-conformité à la politique atteint d'autres records en milieu agricole où la protection des rives doit minimalement s'appliquer depuis 1996 sur au moins trois mètres à partir de la ligne des hautes eaux. Selon l'enquête confidentielle de l'Environnement, 42 % des municipalités n'ont aucune interdiction de culture des sols dans cette zone capitale pour les écosystèmes aquatiques et la qualité de l'eau.

Parmi les municipalités qui ont cependant adopté un règlement de protection de la bande riveraine, 85 % n'ont jamais poursuivi quiconque pour s'assurer du respect de leurs normes et 71 % d'entre elles estiment que les agriculteurs ignorent totalement les dispositions réglementaires en question. Enfin, deux municipalités sur trois estiment que les agriculteurs ne respectent pas les règles de protection des rives sur leur territoire. Et la plupart estiment que les amendes ne couvriraient pas les dépenses en cas de poursuites, ce qui les incite à ne rien faire.

Le gouvernement, qui s'apprête à augmenter la responsabilité des municipalités en matière de gestion des cours d'eau et d'environnement par le projet de loi 62, s'est toutefois fait dire dans le cadre de cette enquête que «les municipalités n'ont pas de volonté politique en matière d'environnement, ni la capacité financière, pour les municipalités de moindre envergure en particulier, de poursuivre en justice les contrevenants».

Plusieurs municipalités ont explicitement souhaité que Québec remplace l'actuelle politique par un règlement provincial comme celui régissant les fosses septiques, qu'elles appliquent localement. D'autres ont préconisé de transférer le dossier des rives et du littoral aux MRC «afin de s'écarter des influences politiques locales» qui rendent très difficiles les poursuites entre parents, amis et alliés politiques dans une petite localité.

Une chose est certaine, conclut l'étude, le processus par lequel la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme impose aux MRC et aux municipalités d'intégrer dans leurs zonage et règlements les dispositions de la politique provinciale «est trop long; son contenu est jugé complexe. Les municipalités manquent de ressources humaines et financières, de temps, d'expertise et parfois d'engagement pour assurer adéquatement son application. Ses prescriptions sont peu appliquées en milieu agricole et enfin, l'importance de la préservation des rives pour la protection des écosystèmes aquatiques n'est pas suffisamment reconnue socialement».