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Le nouveau programme entrera en vigueur le 1er janvier 2006

Québec -- Il aura fallu l'imminence d'une campagne électorale pour qu'Ottawa accepte de conclure une entente de principe avec Québec dans le litigieux dossier des congés parentaux. Or les parents devront patienter jusqu'au 1er janvier 2006 avant de pouvoir bénéficier du nouveau programme québécois d'assurance parentale.

Qui plus est, l'entente de principe ne précise pas la part du financement de ce programme qui proviendra du gouvernement fédéral. Québec et Ottawa ne s'entendent toujours pas sur ce point crucial qui les oppose depuis 1996.

Le conseil des ministres du gouvernement Charest a entériné hier l'entente de principe conclue avec Ottawa au cours de la fin de la semaine dernière. Le ministre de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille, Claude Béchard, a reconnu que le déclenchement prochain des élections fédérales a permis de conclure la «meilleure entente possible». Il s'est bien défendu de donner un coup de pouce aux libéraux fédéraux de Paul Martin à la veille des élections. «Je n'aide pas Paul Martin, j'aide les familles du Québec», a-t-il lancé en conférence de presse hier.

Cette entente de principe comprend les mêmes dispositions que la loi 140 adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale en mai 2001. Ainsi, le nouveau régime permettra à tous les travailleurs de bénéficier d'un congé de 40 semaines avec 75 % du salaire ou d'un congé de 50 semaines avec 70 % du salaire pour les 25 premières semaines et 55 % du salaire pour les 25 suivantes. Les pères disposeront d'un congé de paternité non transférable de trois semaines à 75 % du salaire ou de cinq semaines à 70 %.

Le régime québécois sera plus généreux que le régime fédéral. À l'heure actuelle, Ottawa accorde un congé de 50 semaines à 55 % du revenu sur un salaire maximal de 39 400 $. Le plafond salarial admissible du régime québécois s'élèvera à 53 500 $. Le revenu minimum assurable passera quant à lui de 4380 $ à 2000 $. Les travailleurs autonomes seront admissibles au programme québécois alors qu'ils ne bénéficient pas du régime actuel. Et contrairement au régime fédéral, le programme québécois n'aura pas de délai de carence de deux semaines avant que les parents ne puissent toucher leurs prestations.

Pour une employée à temps plein disposant d'un revenu annuel de 25 000 $, les prestations du régime québécois s'élèveront à 15 024 $ pour un congé de 50 semaines plutôt qu'à 13 581 $, comme c'est le cas à l'heure actuelle. Autre exemple, une travailleuse gagnant 52 500 $ par année recevra au total 31 550 $ pendant 50 semaines dans le cadre du programme québécois alors qu'elle reçoit 21 010 $ avec le régime fédéral.

Le programme québécois d'assurance parentale coûtera de 850 millions à un milliard de dollars par année. Le ministre Béchard n'a pas écarté que les cotisations versées par les employés et les employeurs soient revues à la hausse par la Régie des rentes du Québec afin de financer le nouveau programme. Il a cependant assuré que cette opération se fera en concertation avec le patronat et les syndicats.

L'entente de principe ne précise pas le montant exact du financement provenant du gouvernement fédéral. Claude Béchard évalue la part d'Ottawa entre 650 et 800 millions de dollars. Jusqu'à maintenant, le gouvernement fédéral s'est contenté d'avancer un financement de 600 millions. «Oui, il y a un écart, mais c'est un écart qui est justifié par le fait que nous n'avons pas les données les plus récentes de l'assurance-emploi», a souligné Claude Béchard. Le ministre a indiqué que deux formules de calcul de la part de financement du gouvernement fédéral figurent à l'entente de principe. Or il s'agit des formules qui opposent Ottawa et Québec depuis plus de sept ans maintenant.

La première formule, celle d'Ottawa, consiste pour le gouvernement fédéral à payer en fonction des prestations de maternité versées au Québec. La seconde formule, celle de Québec, prévoit le transfert de la part des cotisations des Québécois dévolue aux congés parentaux. Comme le taux de natalité au Québec est plus faible qu'ailleurs au Canada, la seconde option est plus avantageuse pour le gouvernement Charest. Québec et Ottawa devront s'entendre sur la formule à privilégier avant d'en arriver à une entente finale. La volonté ferme du premier ministre du Canada, Paul Martin, d'en arriver à une entente avec le déclenchement des élections peut expliquer le fait que les deux parties n'aient pas eu le temps de parvenir à un accord sur ce sujet.

L'entente de principe prévoit qu'un accord final devra être conclu au plus tard le 1er février 2005. Cette disposition suffit à rassurer le ministre Claude Béchard en ce qui a trait au respect de cette entente par le parti qui remportera les prochaines élections fédérales. Le régime québécois n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2006 si tous les échéanciers prévus à l'entente de principe sont respectés. M. Béchard justifie ce délai de mise en application par le fait, notamment, que les deux gouvernements devront procéder à des changements administratifs en matière de perception des cotisations.

Les négociations entre Québec et Ottawa sur les congés parentaux ont repris à la suite d'un jugement de la Cour d'appel du Québec survenu en janvier, qui a confirmé la compétence du Québec en matière d'assurance parentale. En février, Ottawa a porté ce jugement en appel, mais peu importe la décision de la Cour suprême, l'entente de principe prévaudra, a assuré le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes, Benoît Pelletier. L'entente de principe stipule que Québec détient la compétence exclusive sur le programme de congés parentaux. «Le gouvernement fédéral ne pourra pas s'ingérer dans ce programme», a dit M. Béchard.

Le critique péquiste en matière de famille, Jonathan Valois, déplore que le niveau de financement provenant d'Ottawa ne soit pas précisé dans l'entente de principe. «Cette entente sert plus la famille libérale que les familles du Québec», a-t-il lancé lors d'un point de presse.

Claude Béchard et le ministre fédéral des Ressources humaines, Joe Volpe, procéderont demain à la signature officielle de cette entente de principe.