No fault: les poursuites pourraient se limiter aux Petites Créances
Dans son projet de réforme du régime d'indemnisation en assurance automobile sans égard à la responsabilité (no fault), Québec envisage sérieusement de limiter le droit de poursuite des criminels de la route à la Cour du Québec et même à la Cour des petites créances. Pour les victimes, la possibilité d'empocher un dédommagement pourrait ainsi se réduire à un maximum de 7 000 $. (texte intégral) ![]()









